Mehr Rechtssicherheit bei Netzwerkkriminalität

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

En 2008, notre collègue Hochreutener a déposé une initiative parlementaire visant à incriminer les fournisseurs d'hébergement - c'est-à-dire les prestataires mettant une capacité de mémoire à la disposition de leurs clients sur un serveur - qui mettent à disposition des informations d'autrui dont ils sont sûrs qu'elles constituent une infraction et qui omettent d'en prévenir l'utilisation, bien qu'on puisse techniquement et raisonnablement l'exiger d'eux, ou qui omettent de transmettre aux autorités de poursuite pénale les avertissements qui leur ont été adressés par des tiers.

Notre collègue fondait son initiative non pas sur une lacune du dispositif légal réprimant la cybercriminalité, en particulier la pornographie et les scènes de violence, mais sur la nécessité d'adapter le Code pénal pour éviter que la poursuite pénale ne puisse concrètement aboutir en raison des difficultés relevant de l'administration des preuves ou d'une certaine insécurité du droit qui rendrait la poursuite pénale très difficile, voire impossible.

Notre collègue s'appuyait sur le rapport de la commission d'experts "Cybercriminalité" et estimait que ce document constituait une base adéquate pour mettre sur pied une réglementation claire, qui a d'ailleurs été largement soutenue lors de la consultation. Le Conseil fédéral ayant renoncé à légiférer, notre collègue Hochreutener souhaitait que le Parlement reprenne le flambeau.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national avait donné suite à l'initiative le 18 février 2011, par 18 voix contre 2 et 2 abstentions, malgré les indications de l'administration quant à l'absence d'une nécessité concrète de modifier le Code pénal. Le 21 octobre 2011, la commission du Conseil des Etats a refusé d'approuver cette décision, sans opposition et 2 abstentions, estimant qu'effectivement, il n'y avait pas de nécessité de légiférer à ce sujet.

La commission de votre conseil s'est de nouveau penchée sur l'initiative, compte tenu de cette divergence. Elle a repris toute la réflexion et a constaté qu'il n'était pas justifié de donner suite à l'initiative. Cette position se fonde sur divers arguments: d'une part les nombreuses mesures de nature non législative qui ont été prises depuis le dépôt de l'initiative - et en partie depuis sa première décision de donner suite à l'initiative -, d'autre part la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et son entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Cette convention améliore notablement la collaboration internationale - un bureau atteignable 24 heures sur 24 a par exemple été mis en place au sein de Fedpol -, et les ressources en personnel ont été augmentées d'une dizaine de postes et pourraient l'être encore prochainement pour lutter contre la cybercriminalité.

Au surplus, la loi sur les télécommunications a été complétée par une disposition permettant le blocage d'un nom de domaine en cas de soupçon d'abus. La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication s'applique dorénavant également à Internet et sa révision en cours permettra de préciser les obligations des fournisseurs de services Internet.

Rappelons également que le Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2011 donne à la Confédération une compétence provisoire de procéder aux premières investigations si des infractions étaient commises en tout ou en partie dans plusieurs cantons ou à l'étranger et que la compétence n'était pas encore clairement déterminée.

Dans le domaine du maintien de la sécurité intérieure, il est également possible de faire appel au centre de compétences en matière de surveillance de la correspondance. Il est apparu que la seule lacune existante est une lacune théorique de la législation actuelle et qu'elle n'a jamais eu de conséquences négatives aux dires des organes suisses de lutte contre la cybercriminalité, notamment grâce aux possibilités renforcées de collaboration internationale et à la bonne coopération des fournisseurs de services Internet en Suisse, qui réagissent sans délai lorsque des contenus illicites leur sont signalés.

Dans ces circonstances, la commission a décidé, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative. Je vous invite également à voter dans ce sens.

Rickli Natalie Simone · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates bittet Sie mit 12 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, der vorliegenden Initiative keine Folge zu geben. Die Kommission hatte der parlamentarischen Initiative ursprünglich am 18. Februar 2011 Folge gegeben. Die Schwesterkommission im Ständerat sprach sich dann aber am 21. Oktober 2011 gegen diesen Beschluss aus. Deswegen hat die nationalrätliche Kommission für Rechtsfragen die Initiative nochmals vorgeprüft und kommt nun aus folgenden Gründen ebenfalls zu einem ablehnenden Entscheid:

Seit dem Einreichen der parlamentarischen Initiative wurden verschiedene nichtgesetzgeberische Massnahmen ergriffen, die von der Kommission begrüsst werden. So wurde das Übereinkommen des Europarates über die Cyberkriminalität von der Schweiz ratifiziert und am 1. Januar 2012 in Kraft gesetzt. Diese Konvention erlaubt eine schnelle, wirksame und umfassende Zusammenarbeit zwischen den Staaten. Bei Fedpol wurde eine Stelle mit 24-Stunden-Betrieb eingerichtet, die es erlaubt, die Ermittlungen im internationalen Bereich möglichst rasch durchzuführen. Das Personal wurde um ein Dutzend neue Stellen aufgestockt und dürfte demnächst weiter verstärkt werden.

Im Gesetzgebungsbereich wurden folgende Massnahmen getroffen: Das Fernmelderecht wurde um eine Bestimmung ergänzt, gemäss welcher ein Domain-Name bei Missbrauchsverdacht blockiert werden kann. Das Bundesgesetz betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, das auch den Internetbereich abdeckt, wird derzeit dahingehend revidiert, dass die Pflichten der Internetdienstanbieter präzisiert werden. Die am 1. Januar 2011 in Kraft getretene Strafprozessordnung weist dem Bund eine provisorische Zuständigkeit für erste Ermittlungen zu, wenn eine Straftat ganz oder teilweise in mehreren Kantonen oder im Ausland begangen worden ist und die Zuständigkeit des Bundes oder eines Kantons noch nicht feststeht. Im Bereich der Wahrung der inneren Sicherheit ist es ausserdem möglich, den Dienst für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs beizuziehen.

Die einzige diskutierte Lücke im geltenden Recht - der Haupttäter aus dem Ausland stellt rechtswidrigen Inhalt via Schweizer Hostingprovider ins Netz - ist rein theoretisch und hat sich laut den für die Bekämpfung der Cyberkriminalität zuständigen Schweizer Behörden noch nie negativ ausgewirkt. Dies ist insbesondere auf die verbesserte internationale Zusammenarbeit zurückzuführen sowie auf die gute Mitarbeit der Internetdienstanbieter in der Schweiz, die unverzüglich reagieren, wenn ihnen rechtswidrige Inhalte zur Kenntnis gebracht werden. Es gab bisher noch keinen einzigen Fall in der Schweiz, in welchem sich ein Hostingprovider nicht kooperativ gezeigt hätte.

Die Kommission sieht vor diesem Hintergrund keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf und beantragt darum mit 12 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Initiative keine Folge zu geben.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 48 Stimmen

Dagegen ... 117 Stimmen