Pas de redevance radio et télévision pour l'Internet et les téléphones portables

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40) sera modifiée comme suit :

Art. 68 al. 1

Quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception. L'obligation de payer la redevance s'applique aux appareils conçus spécifiquement pour la réception de tels programmes. En particulier, les appareils multifonctionnels (par ex. pour la réception par l'Internet ou par téléphone portable) ne fondent pas une obligation de payer la redevance.

Développement

La décision de l'Office fédéral de la communication de soumettre à l'obligation de payer la redevance, à partir du 1er septembre 2009, la réception de programmes radio et télévision au moyen d'Internet ou d'un téléphone portable n'est pas satisfaisante : le montant des redevances augmente et le cercle des appareils soumis à ces redevances est constamment élargi. Or, le fait que l'État subventionne, voire finance des stations de radio et de télévision au moyen du produit de prélèvements obligatoires est tout à fait contraire à la démocratie et à la liberté des médias.

L'obligation de payer la redevance pour la réception au moyen d'Internet ou d'un téléphone portable ne peut pas être justifiée par le simple concept d'égalité de traitement : un récepteur de radio ou de télévision est acheté dans le but de recevoir de tels programmes, contrairement à un ordinateur ou à un téléphone portable. De ce fait, il faut lever immédiatement l'obligation de payer la redevance pour la réception au moyen d'Internet ou d'un téléphone portable.