Examen des réserves de fréquences dans les différentes zones de desserte de Suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures suivantes conformément aux dispositions de la LRTV, de la LTC et de l'ORTV :

1. Le Conseil fédéral charge la Commission fédérale de la communication (Comcom) d'examiner, conformément à l'article 54 LRTV et en collaboration avec l'Office fédéral de la communication (OFCOM), la répartition actuelle des fréquences pour déterminer s'il y a en Suisse des fréquences disponibles qui ne sont pas utilisées. Il rédige un rapport en la matière.

2. Si de telles fréquences existent, le Conseil fédéral détermine, en collaboration avec la Comcom et l'OFCOM, s'il est possible de modifier le plan national d'attribution des fréquences visé à l'article 25 LTC. Il rédige un rapport en la matière.

Développement

Des clarifications de nature technique ont montré qu'il existe des fréquences résiduelles qui ne sont pas utilisées. Ainsi, il serait possible de créer une troisième ou une quatrième chaîne de diffusion dans la zone de desserte de Zurich, de Bâle et d'autres régions en permutant et en combinant des fréquences. Compte tenu de la volonté actuelle de passer de la diffusion analogique de programmes, via les fréquences OUC, à la transmission au moyen de plateformes numériques, tout en maintenant la diffusion pendant la phase de transition, il est urgent d'utiliser plus efficacement les fréquences disponibles, qui sont de toute façon déjà rares. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est invité à déterminer, en collaboration avec la Comcom et l'OFCOM, quelles sont les fréquences qui sont encore disponibles et à envisager de modifier le plan national d'attribution des fréquences.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Les bandes de fréquences destinées à des services donnés sont attribuées conformément à des accords négociés au niveau international et conclus dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications (UIT). En Suisse, le plan national d'attribution des fréquences (PNAF), qui a été approuvé par le Conseil fédéral, réglemente l'utilisation des différentes gammes de fréquences. Le spectre est géré par l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

Vu le manque chronique de fréquences, l'OFCOM a demandé en 2001 à un groupe d'experts d'analyser les résultats de sa planification (groupe d'experts OUC 2001). Ce groupe se composait de spécialistes issus de la SSR, des radios locales, de l'OFCOM et des milieux intéressés. Selon le rapport final publié en 2002, l'utilisation du spectre de fréquences OUC présentait plusieurs faiblesses qui s'expliquaient par des raisons historiques ; d'un point de vue économique, une replanification complète n'était toutefois pas réalisable. La restructuration du réseau aurait coûté entre 50 et 120 millions de francs, ce qui est sans commune mesure avec un éventuel gain de fréquences. Unanime, le groupe d'experts soulignait que le nombre de fréquences OUC ne pourrait pas augmenter de manière significative même en optimisant le statu quo. C'est pourquoi il recommandait déjà à l'époque une numérisation du spectre des fréquences, laquelle permet en outre une meilleure qualité de réception ainsi que la diffusion de nombreux nouveaux programmes.

En 2007, le Conseil fédéral s'est basé sur les recommandations du "groupe d'experts OUC 2001" lors de la redéfinition des zones locales-régionales de desserte OUC. Il a opté pour une adaptation pondérée du paysage radiophonique existant. La plupart des quelques 120 organisations et institutions ayant pris part à la consultation publique ont salué la position du Conseil fédéral. Personne n'a exigé la création de zones de desserte supplémentaires ou l'augmentation du nombre de concessions. La SSR, les diffuseurs locaux et l'Association suisse des radios privées ont même constaté explicitement que la bande de fréquences OUC était déjà surchargée et le marché saturé.

Sur la base des travaux en matière de planification des fréquences définis au niveau international et concrétisés par le Conseil fédéral, le DETEC a octroyé en 2008 les nouvelles concessions de radio OUC. Suite à la décision de ne pas accorder de concession à la radio zurichoise Radio Energy, un groupe d'experts a été chargé d'examiner la situation au niveau des fréquences dans la région Zurich-Glaris. Composé de spécialistes indépendants, des dirigeants de Radio Energy et de collaborateurs de l'OFCOM, le groupe est parvenu à la conclusion qu'il n'y a pas de fréquences libres inutilisées, immédiatement disponibles dans cette zone. A moins d'obliger Radio DRS et plusieurs diffuseurs privés de céder des fréquences, il n'est pas possible d'en libérer dans la région Zurich-Glaris. Par ailleurs, un changement d'attribution pourrait prendre jusqu'à deux ans, serait coûteux et devrait en outre recevoir l'aval des autorités de régulation des pays voisins.

Le postulat demande une analyse des capacités en fréquences dans toute la Suisse et la présentation d'un rapport à ce sujet. Le Conseil fédéral rappelle qu'un tel examen a déjà été réalisé en 2002. Les résultats ont été clairement confirmés en 2009 pour la région Zurich-Glaris. Une troisième étude n'apporterait donc rien de nouveau.

Comme le recommandait le "groupe d'experts OUC 2001", le Conseil fédéral a créé les bases légales nécessaires pour que des programmes existants ou nouveaux puissent être diffusés sur DAB dans les régions linguistiques. Des fréquences ont été libérées et des concessions octroyées. En Suisse alémanique, outre les programmes de la SSR, 18 programmes de radio privés devraient commencer à émettre en mode numérique cette année encore. Un processus identique est en cours en Suisse romande.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.