Suppression des contributions non obligatoires à l'OCDE

Texte déposé

La Suisse est membre de l'OCDE, laquelle a pourtant établi dans son dos une liste noire qu'elle a remise aux États du G-20, compromettant ainsi gravement nos intérêts. Le Conseil fédéral n'a pas caché son irritation. Ne pense-t-il pas que la cohérence commande que la Suisse réplique à cette atteinte sans précédent aux intérêts d'un pays membre en suspendant le versement des contributions non obligatoires à l'OCDE ? Puisque celle-ci fait litière des accords et de la confiance, la Suisse n'est pas liée par des arrangements concernant des projets.

Avis du Conseil fédéral

En 2008, le budget total de l'OCDE se montait à 343 millions d'euros (environ 560 millions de francs suisses). Il se divise en trois parties :

1. un budget de base appelé " Partie I " (158 millions d'euros);

2. une " Partie II " formée de programmes auxquels tous les membres ne sont pas obligés de participer (Agence internationale de l'énergie, Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire, PISA, GAFI, etc.), mais dont l'engagement à participer est pris contractuellement et à long terme ;

3. une partie administrative (fonds de pension et autres).

Par ailleurs, les pays membres contribuent par le biais de contributions volontaires finançant ainsi des activités et des études spécifiques.

La Suisse contribue actuellement au budget de l'OCDE à hauteur de 1,5 % du budget total. Avec la mise en oeuvre de la réforme du financement de l'OCDE, décidée en juin 2008, la Suisse va augmenter sa quote-part d'ici 2018 à 1,8 %. En 2008, le montant des contributions suisses obligatoires et contractuelles à l'OCDE s'est élevé à 5,3 millions d'euros (environ 8,1 millions de francs suisses), auquel s'est ajouté un montant d'environ 1,2 million d'euros (2 millions de francs suisses) de contributions volontaires. La moyenne des contributions volontaires de la Suisse de ces trois dernières années se situe à plus de deux millions d'euros (plus de 3 millions de francs suisses). Ces contributions volontaires proviennent majoritairement de l'administration fédérale et pour une petite partie du secteur privé (industries et fondations). Les principaux contributeurs sont la DDC, le SECO et le DETEC.

L'objectif des contributions volontaires de la Suisse est de favoriser la mise sur pied d'études et de travaux présentant un intérêt pour la Confédération, en particulier lorsque, à défaut de ce soutien spécifique et ciblé, ces études ne se réaliseraient pas. Ces financements permettent à la Suisse de choisir le type des travaux qu'elle souhaite financer et influer sur leurs orientations. A titre d'exemple, la Suisse a financé des travaux sur la coordination de l'aide au développement, sur la lutte contre la corruption ainsi que sur la réforme de la réglementation en Suisse. Dans ce contexte, une diminution, voire une suppression des contributions volontaires en faveur de l'OCDE comme démonstration du mécontentement de la Suisse aura pour effet de diminuer l'influence de la Suisse au sein de l'OCDE, et de se priver ainsi d'outils d'analyse performants.

Ces derniers mois, la Suisse s'est adressée, à plusieurs reprises et au plus haut niveau, au Secrétaire général de l'OCDE pour lui faire part de son profond désaccord tant sur la méthode et que sur le contenu des informations fiscales transmises au G-20. Dernièrement, la Suisse a bloqué une affectation budgétaire de 136 000 euros en faveur de la communication de l'OCDE au G-20. Les mesures prises par la Suisse doivent avoir un lien avec l'exigence adressée à l'OCDE d'une politique de communication plus transparente. Dans ce contexte, le Conseil fédéral va continuer à payer ses contributions volontaires.

Réponse du Conseil fédéral.