Adoption. Assouplir les conditions

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je propose une modification des articles 264a et 264b du Code civil suisse (CC ; RS 210), de manière à assouplir les conditions d'adoption afin que celles-ci ne soient pas plus restrictives que celles de la France.

Développement

En Suisse, les conditions imposées aux adoptants sont actuellement les plus restrictives d'Europe. Les époux doivent être mariés depuis au moins 5 ans ou être tous deux âgés de 35 ans révolus.

Ces critères ne tiennent pas compte du mode de vie actuel. Les années de concubinage avérées ne sont pas prises en compte, si bien qu'un couple qui a vécu 8 ou 10 ans ensemble avant de se marier, devra encore attendre d'avoir 5 ans de mariage avant de pouvoir commencer les démarches pour une adoption. C'est trop long !

L'âge de 35 ans est aussi trop élevé, il devrait être au maximum de 28 ans, comme cela est le cas en France. L'Angleterre permet déjà l'adoption à partir de 21 ans et d'autres pays de l'UE à partir de 25 ans.

Par conséquent, je demande que l'on s'inspire de ce qui se fait dans l'UE pour adapter le nombre d'années de mariage ou l'âge des personnes qui désirent adopter un enfant.

Suisse : âge minimal : 35 ans ; durée du mariage : 5 ans ; état civil : célibataire ;

Italie : âge minimal : pas d'âge minimal, mais une différence d'âge adoptant/adopté entre 18 et 40 ans ; durée du mariage : 3 ans ; état civil : célibataire ;

Angleterre : âge minimal : 21 ans ; durée du mariage : 0 ; état civil : célibataire ;

Allemagne : âge minimal : 25 ans ; durée du mariage : 0 ; état civil : célibataire ;

Belgique : âge minimal : 25 ans ; durée du mariage : 0 ; état civil : célibataire ;

Espagne : âge minimal : 25 ans ; durée du mariage : 0 ; état civil : célibataire ;

France : âge minimal : 28 ans ; durée du mariage : 2 ans ; état civil : célibataire.