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Empêcher la destruction de pièces par le Ministère public de la Confédération

09.5365 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 14 sept. 2009

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/09-5365/fr/empecher-la-destruction-de-pieces-par-le-ministere-public-de-la-confederation

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Empêcher la destruction de pièces par le Ministère public de la Confédération (14 sept. 2009)

09.5365

Empêcher la destruction de pièces par le Ministère public de la Confédération

Texte déposé

Il y a de forts soupçons que l'ancien juge d'instruction fédéral Ernst Roduner et éventuellement le procureur général extraordinaire Thomas Hansjakob dissimulent, dans le cadre d'une procédure pénale, des pièces concernant un narcotrafiquant colombien et "l'homme de confiance" du ministère public.

Comment le DFJP s'est-il assuré que les pièces relatives à l'affaire Ramos ne seront pas détruites par le ministère public, notamment en prévision de la mise sur pied d'une CEP ?