Instituer un droit international de la faillite

Texte déposé

Selon le directeur de la BNS, Jordan, une procédure de liquidation clairement définie et coordonnée entre les États contribuerait à réduire un comportement à risques excessif des grandes banques.

• Quelles initiatives le Conseil fédéral ou la BNS entendent-t-il lancer pour faire adopter un droit international de la faillite ?

• Dans quelles enceintes pensent-ils agir ?

• Quels seraient le contenu et le calendrier d'une telle initiative ?