Pour une organisation nationale chargée de garantir la qualité du système de santé

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications nécessaires à la loi fédérale sur l'assurance-maladie de manière à mettre en oeuvre rapidement les objectifs visés dans le rapport "Stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé" du 9 octobre 2009, et notamment à régler la question du financement de l'organisation nationale.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le 28 octobre 2009, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé. Il a alors chargé le Département fédéral de l'intérieur de concrétiser cette stratégie, d'en définir les priorités et de rédiger un rapport sur cette question en 2010. Dans ce cadre, les points concernant la création des bases légales nécessaires et la mise en place éventuelle d'une organisation nationale chargée de l'application de la stratégie seront examinés et clarifiés. Le Conseil fédéral souhaite tout d'abord prendre connaissance des résultats de cet examen et, par conséquent, rejette pour l'instant la modification de la loi demandée par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.