10.319
Introduction d'un système de consigne pour toutes les bouteilles et les canettes
Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale crée les bases légales permettant l'introduction d'un système de consigne pour toutes les bouteilles et les canettes.