Inscrire la protection intégrale des terres cultivables dans le droit de l'aménagement du territoire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans le droit de l'aménagement du territoire :

1. des instruments permettant de protéger efficacement et intégralement les terres cultivables (et notamment la surface agricole utile, les surfaces d'assolement et les régions d'estivage);

2. la prise en compte des forêts, ainsi que les mesures permettant d'assouplir la protection absolue dont celles-ci jouissent ;

3. des instruments susceptibles de garantir les surfaces d'assolement.

Développement

La pression exercée sur les terres cultivables est considérable : tous les jours, en effet, ce ne sont pas moins de 11 hectares (soit l'équivalent de 15 terrains de football) de ces terres qui sont sacrifiés au profit de l'habitat ou des infrastructures, ou encore de la forêt. Il ne s'agit pas du reste uniquement de terres agricoles, mais aussi d'espaces naturels, ce qui fait de leur disparition une atteinte à la qualité de vie. Cette évolution n'est conforme, ni à la Constitution (art. 104, 73, 75), ni aux objectifs et principes qui régissent l'aménagement du territoire. Il y a d'ailleurs lieu à cet égard de se demander s'il ne faudrait pas remettre sur le tapis la création d'un plan sectoriel "surfaces agricoles privilégiées" (voir la motion 05.3676).

Par ailleurs, alors que la surface agricole - surfaces de production et surfaces de compensation écologique confondues - se réduit comme peau de chagrin, la surface forestière s'accroît chaque année de 5454 hectares, du fait aussi bien de sa simple extension que de reboisements de compensation et de la construction hors de la forêt d'installations de l'économie forestière, du fait enfin de l'absence de pesée des intérêts. Il s'agit donc de faire en sorte que la loi sur l'aménagement du territoire prenne en compte la forêt et de mettre fin à la protection absolue dont jouit celle-ci.

Ajouté à une pratique plus restrictive en matière de terrains constructibles et de friches industrielles, un assouplissement de la protection absolue donnée aujourd'hui à la forêt faciliterait également la préservation des surfaces d'assolement. Rappelons qu'aux termes du plan sectoriel des surfaces d'assolement, les activités consommatrices d'espace doivent être aménagées de façon à ne pas empiéter sur une surface minimale fixée à 438 560 hectares.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 3 de la motion et d'en rejeter le point 2.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de la motion quant à la disparition de terres cultivables. C'est pourquoi il s'est déjà déclaré disposé, dans sa réponse à la motion Bourgeois du 24 septembre 2009 sur la préservation des surfaces d'assolement (09.3871), à ancrer la protection de ces surfaces dans la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700). Le 20 janvier 2010, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement une première révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Ce projet doit avant tout permettre de contenir le mitage du territoire. Du même coup, les sols cultivables s'en trouveront aussi mieux protégés. De plus, le Conseil fédéral a indiqué que la deuxième étape de la révision de la LAT visera également à mieux protéger les meilleurs sols agricoles, en particulier les surfaces d'assolement (FF 2010 971).

La motion demande une protection intégrale ("umfassend") des terres cultivables. Pour le Conseil fédéral, cette formulation ne doit pas être comprise comme l'exigence d'une protection absolue des terres cultivables, mais bien plutôt comme la demande d'une instrumentation légale qui englobe la protection de toutes les sortes de terres cultivables, sans se limiter aux surfaces d'assolement. Il restera à examiner dans quelle mesure l'étendue de la protection devra être différenciée selon les différents types de terres cultivables et compte tenu des autres intérêts à prendre en considération. Conformément au voeu de l'auteur de le motion, il y aura lieu d'apprécier les mesures envisageables à l'aune de leur efficacité et de leurs effets, notamment sur les activités agricoles ou proches de l'agriculture, ainsi que de proposer les instruments adéquats. En ce sens, le Conseil fédéral est disposé à accepter les points 1 et 3 de la motion.

La proposition relative à la forêt (point 2) appelle la détermination suivante : le rapport entre l'urbanisation, la protection et l'utilisation des surfaces agricoles, d'une part, et la protection et l'utilisation de la forêt, d'autre part, doit être examiné de plus près dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la LAT. En l'occurrence, il faut éviter qu'un objectif fixé comme la motion le demande n'anticipe le résultat d'un tel examen. Pour cette raison, le point 2 de la motion doit être rejeté.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 3 de la motion et d'en rejeter le point 2.