Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (3)

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de réglementer dans la LOGÀ l'instrument des délégations à trois personnes, afin que dans toutes les affaires importantes et supradépartementales ces délégations promeuvent un équilibre entre le principe de la collégialité et le principe départemental et améliorent ainsi les bases de décision du Conseil fédéral.

Développement

Voir le rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 30 mai 2010 : "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux États-Unis" (p. 305ss.; ch. 3.6.5.1.4).

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral inclura dans le message additionnel sur la réforme de la direction de l'État des propositions visant à préciser dans la LOGÀ la réglementation relative aux délégations du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.