Loi sur les banques

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans la loi sur les banques l'interdiction de financer des activités qui ne respectent pas les normes internationales en matière de droits humains (Déclaration universelle des droits de l'homme, Pacte relatif aux droits civils et politiques, Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, normes de l'OIT, etc).

Développement

Une enquête mandatée par la Déclaration de Berne a mis en lumière que plusieurs activités ayant donné lieu à des violations documentées des droits humains ont bénéficié d'un financement de la part d'une grande banque suisse : UBS ou Crédit suisse. Le rapport dénonce en particulier le financement par les banques helvétiques de la fabrication de bombes à sous-munitions. Sur ce point précis, le Parlement a accepté deux motions (Maury Pasquier 09.3618 et Hiltpold 09.3589) demandant l'introduction de l'interdiction de financement dans la loi sur le matériel de guerre. Ce progrès important ne doit pas masquer les autres violations des droits humains financées par les banques helvétiques : travail forcé, travail des enfants, conditions de travail, menaces sur la santé et la vie des populations locales, etc. La Déclaration de Berne, comme le représentant des Nations Unies pour les droits humains, John Ruggie, qualifient ces relations d'affaires des banques avec les entreprises qui agissent ainsi de complicité. Je demande que la législation suisse oblige les banques à examiner systématiquement le comportement de leurs partenaires sous l'angle des droits humains.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Suivant une opinion traditionnellement reconnue, les droits de l'homme ne sont opposables qu'aux États et aux autorités étatiques. Cependant, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et la doctrine en vigueur, l'art. 35, al. 3, de la Constitution fédérale oblige les autorités étatiques à veiller à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi respectés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.

Au sein des Nations Unies, il a été reconnu que les entreprises ont elles-mêmes une responsabilité quant au respect des droits de l'homme, qui découle de leur responsabilité sociale et de leurs obligations en matière de gestion des risques. Dans le cadre de l'ONU, mais aussi de l'OCDE, la Suisse s'est engagée à améliorer les pratiques en matière de gestion et à développer des principes directeurs concernant la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, applicables également à la diligence de leurs partenaires commerciaux (rapport sur la politique extérieure 2009, p. 163, ou réponse du Conseil fédéral du 18 août 2010 à l'interpellation Müller Geri 10.3414).

Ces développements internationaux sont encore trop généraux pour le secteur financier et les prestations qu'il offre. La législation suisse tient cependant déjà compte de ces aspects en réglant de façon détaillée les activités des banques. Elle soumet à des exigences élevées l'assurance d'une gestion intègre des banques. Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la pratique en matière de surveillance des banques, l'art. 3, al. 2, let. c, de la loi sur les banques, qui prévoit la garantie d'une activité irréprochable, suppose qu'une banque ne réalise pas des affaires illégales ou contraires aux moeurs. La surveillance des banques ne se concentre donc pas uniquement sur la solidité et la sécurité, mais aussi sur la fiabilité au sens large des banques. Les critères permettant de juger si une activité est irréprochable sont tirés ou doivent pouvoir être tirés de la législation.

Pour l'activité des banques, les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent sont également déterminantes. Cette loi oblige les banques et les autres intermédiaires financiers à identifier les parties contractantes et le contexte d'une relation d'affaires. Si la banque a de bonnes raisons de soupçonner que les valeurs patrimoniales impliquées dans une relation d'affaires proviennent d'un crime, elle doit le communiquer. Chaque banque évitera ainsi de s'engager dans des relations d'affaires avec des partenaires criminels.

Par ailleurs, le nouveau Centre de compétence suisse pour les droits humains collaborera avec le secteur financier pour renforcer la responsabilité de celui-ci en matière de droits de l'homme, par exemple en développant des directives visant à évaluer les conséquences du commerce sur les droits de l'homme (human rights impact assessement tool). Une interdiction légale, assortie de mécanismes de contrôle indéfinis pour l'instant, irait à l'encontre de ces projets positifs et s'avère donc disproportionnée. Par conséquent, l'introduction d'une norme imposant aux banques d'examiner systématiquement le comportement de leurs partenaires sous l'angle des droits humains semble inappropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.