Parité salariale. Mécanismes de contrôle

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur l'égalité un mécanisme de contrôle des salaires analogue à celui d'autres lois réglant le travail (loi sur le travail, loi sur le travail au noir, loi sur les travailleurs détachés, etc.).

Développement

L'année prochaine nous fêterons les 30 ans de la disposition constitutionnelle sur l'égalité entre hommes et femmes et les quinze ans de la loi sur l'égalité. L'égalité des chances et la parité, notamment dans la formation, ont accompli de gros progrès dans l'intervalle. Toutefois si "à travail égal, salaire égal" est un principe consacré par la Constitution, la réalité est beaucoup moins rose. La loi sur l'égalité de 1996 n'a pas eu les effets escomptés. Bien que la discrimination directe ou indirecte soit interdite, la situation de la femme dans le monde du travail est toujours insatisfaisante. L'enquête suisse sur la structure des salaires 2008, publiée en octobre 2010, met en lumière une situation affligeante : les écarts de salaires et les discriminations salariales sont en augmentation dans le secteur privé. L'écart salarial moyen est de 24,1 % et sa part discriminatoire s'élève à 9,4 %. Pour mémoire, le secteur privé emploie 43,5 % de femmes.

La situation s'est légèrement améliorée dans le secteur public, qui emploie 33,5 % de femmes : l'écart salarial moyen est de 16,5 % (-1 %). Il y a des différences entre les régions (mais la dégradation est générale ou presque) et les secteurs d'activité (l'industrie textile, l'industrie des machines, les banques et les assurances) présentent des valeurs plus élevées (cf. tableaux de l'enquête).

Le moment est venu de prendre des mesures plus radicales afin d'améliorer rapidement la situation.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner des mesures concrètes et d'inscrire dans la loi des mécanismes de contrôle des salaires, des écarts salariaux et des discriminations analogues à ceux prévus par d'autres lois, notamment celle sur le travail au noir.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la parité salariale et il a pleinement conscience des écarts existant malgré l'adoption d'un article constitutionnel et de la loi sur l'égalité. L'idée d'instituer des organes de contrôle n'est pas neuve. Se fondant sur son évaluation de la loi sur l'égalité, le Conseil fédéral a décidé le 15 février 2006 d'examiner attentivement les avantages et les inconvénients de différents modèles d'autorités dotées de compétences en matière d'investigation et d'intervention. Lors d'une audition consacrée aux instruments publics permettant d'imposer la parité salariale, organisée en novembre 2007 par l'Office fédéral de la justice en présence d'experts du Canada, du Royaume-Uni et de l'Autriche, les partenaires sociaux suisses ont décidé de rechercher ensemble des solutions pragmatiques en vue d'éliminer les inégalités de salaire. C'est ainsi que les quatre organisations faîtières des partenaires sociaux (Union patronale suisse, Union suisse des arts et métiers, Union syndicale suisse et Travail.Suisse) ont lancé en mars 2009, en collaboration avec l'administration fédérale (Office fédéral de la justice, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et Secrétariat d'État à l'économie), le dialogue sur l'égalité des salaires (www.lohngleichheitsdialog.ch). Son objectif est d'inciter un maximum d'entreprises actives en Suisse à réviser leurs salaires pour éliminer les éventuelles discriminations. Le Conseil fédéral a décidé de donner une chance à cette initiative, qui devrait se poursuivre jusqu'au printemps 2014. Il suit de près ses progrès et a pu constater que seules sept entreprises, dont l'administration fédérale, y ont jusqu'alors pris part. Le bilan intermédiaire prévu à l'été 2011 montrera si la direction ainsi imprimée donne des résultats ou si le projet doit être adapté ou complété par d'autres mesures. Proposer aujourd'hui d'approuver la motion reviendrait pour le Conseil fédéral à dénier toute chance de succès aux mesures volontaires que pourraient prendre les partenaires sociaux et à remettre fondamentalement en question le projet de dialogue sur l'égalité des salaires. Si cette action conjointe des partenaires sociaux sur une base volontaire ne donne pas les résultats espérés en matière d'égalité des salaires, le Conseil fédéral envisagera la mise en place d'instruments supplémentaires par l'État.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.