Pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police

Texte déposé

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer un acte législatif dans le sens proposé par la pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP), visant notamment à sanctionner plus sévèrement la violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, en particulier lors de récidive.