Mesures d'accompagnement. Sanctionner les abus concernant les contrats-types de travail

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de compléter les dispositions relatives au contrat-type de travail (CTT) par un système de sanctions efficaces.

Développement

La présente motion reprend les arguments de la motion Rechsteiner Paul 08.3611. Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes prévoyaient la possibilité d'édicter des CTT imposant des salaires minimaux. Plusieurs cantons, notamment le Tessin, Genève et le Valais, ont eu recours à ce nouvel instrument de lutte contre la sous-enchère salariale. L'exécution des dispositions souffre cependant de graves lacunes (cf. mon interpellation 09.4090 du 9 décembre 2009), comme le montrent les contrôles effectués au Tessin et à Genève, qui ont mis en évidence des violations graves, fréquentes et tendant à empirer, des salaires minimaux obligatoires.

Il paraît en particulier incroyable que les infractions aux CTT ne puissent être sanctionnées rigoureusement par les autorités compétentes. Cette faiblesse identifiée par les autorités d'exécution doit être corrigée pour que la protection contre la sous-enchère salariale puisse être appliquée efficacement.

Les cantons touchés ont déjà demandé au SECO de compléter les dispositions dans ce sens. Récemment, Genève, le Tessin et le Valais se sont unis pour rappeler cette nécessité.

Le Conseil fédéral est chargé d'adopter les mesures demandées par les cantons les plus touchés, reconnaissant ainsi l'existence d'un grave problème d'application de la libre circulation dont la solution ne peut attendre plus longtemps.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de le dire dans ses réponses aux interventions parlementaires Rechsteiner Paul 08.3611 en 2008 et Pedrina 09.4090 en 2009, ainsi que très récemment lors des questions Robbiani 11.5163 du 14 mars 2011 et 11.5225 du 7 juin 2011, l'absence de sanctions à l'encontre des employeurs suisses qui enfreignent les salaires minimaux des contrats-types de travail (CTT) est une problématique reconnue.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a analysé sur une certaine période, avec les cantons qui ont édicté des CTT comportant des salaires minimaux impératifs, les résultats des contrôles qui ont été effectués auprès des employeurs suisses dans les branches concernées. Les raisons pour lesquelles les associations d'employeurs et de travailleurs n'ont jamais jusqu'à présent intenté une action en constatation au sens de l'article 360e du Code des obligations, qui permet aux associations représentant les employeurs et les travailleurs de faire constater le respect ou non d'un CTT, ont également été examinées. Il s'est révélé que l'absence de sanction est effectivement un problème pour l'exécution efficace des salaires minimaux prévus par les CTT. Le SECO examine actuellement la possibilité d'introduire des mesures légales pour y trouver une solution.

En outre, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes se penche également sur cette question. Elle soumettra au Conseil fédéral une recommandation concernant la suite à donner à la problématique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.