Banques. Interdire la spéculation sur fonds propres

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications légales nécessaires pour interdire aux banques universelles de spéculer sur fonds propres. Les exceptions admises, comme le négoce d'obligations publiques et le volume du négoce sur fonds propres commercialement nécessaires aux services responsables du négoce de papiers-valeurs, seront définies par la FINMA.

Développement

Les risques excessifs courus par les banques dans le négoce sur fonds propres sont considérés comme un facteur décisif ayant déclenché la vague spéculative qui a entraîné la crise financière mondiale de l'automne 2008. Ce constat a d'ailleurs déjà débouché aux États-Unis sur la mise en place de mesures légales visant à limiter la spéculation sur fonds propres (Volcker Rule). À l'occasion des débats consacrés aux entreprises trop grandes pour être mises en faillite, des représentants de la Banque nationale suisse ont eux aussi insisté sur la nécessité de voir les banques restreindre fortement leurs activités de négoce sur fonds propres, et ce pour des raisons de stabilité. L'exemple le plus récent du danger considérable que la spéculation incontrôlée sur fonds propres fait courir aux banques est celui de la perte de plusieurs milliards que le courtier Kweku Adoboli a occasionnée au siège londonien d'UBS.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La crise financière récente a montré que la défaillance d'une grande banque pouvait constituer un risque majeur pour les contribuables et pour l'économie. Le Conseil fédéral considère qu'il est important de minimiser ce risque.

Dans son rapport du 30 septembre 2010, la commission d'experts instituée par le Conseil fédéral a publié les conclusions de son étude approfondie et présenté un train de mesures extensives et coordonnées. Ces mesures comprennent, d'une part, des exigences accrues en matière de fonds propres, complétées par de nouveaux instruments de capital, et, d'autre part, des mesures organisationnelles visant à assurer que même en temps de crise, les services indispensables dans le domaine des paiements, des dépôts et des crédits seront maintenus. De plus, des dispositions prévoyant des exigences plus sévères en matière de liquidités et de concentration des risques seront élaborées.

La commission d'experts s'est également penchée sur la limitation, voire sur l'interdiction, du négoce pour compte propre, mesure demandée par l'auteur de la motion, et sur le concept de séparation des activités bancaires qui en découle. Comme les experts, le Conseil fédéral est d'avis que l'introduction de cette mesure en Suisse ne conduirait pas au but visé. La définition du négoce pour compte propre est problématique en elle-même ; par ailleurs, cela pourrait aboutir au transfert de ces activités dans un secteur moins réglementé (banques d'investissement, fonds de couverture).

Le Conseil fédéral est convaincu que la révision de la loi sur les banques adoptée le 30 septembre 2011 par le Parlement est l'approche la mieux à même de gérer le problème des banques trop grandes pour être mises en faillite. Lors des délibérations finales, le Parlement a lui aussi défendu l'avis que des contraintes, notamment celles visant une interdiction du négoce pour compte propre, allant au-delà des mesures proposées n'étaient pas souhaitables. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de revenir sur sa position.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.