Relever la part de l’impôt sur les carburants affectée au financement du trafic routier

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 86, al. 3, Cst. est modifié de façon que la part du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants qui est affectée au financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière soit fixée à 60 % au lieu de 50 % actuellement.

Développement

Le financement des réseaux d'infrastructures sera l'un des grands défis des années à venir, car l'argent ne suffira pas. Une solution envisageable serait d'en revenir à la clé de répartition appliquée initialement au produit de l'impôt sur les huiles minérales, ce qui, en l'état actuel, permettrait d'affecter chaque année à la circulation routière 300 millions de francs de plus qu'aujourd'hui.

Entre 1959 et 1982, 60 % du produit de l'impôt sur les huiles minérales était affecté à la circulation routière et servait principalement à la construction des routes nationales. En 1983, cette part a été ramenée à 50 %, et il a été décidé qu'elle pourrait être affectée à toutes les tâches et dépenses en relation avec les routes nationales. Selon le message concerné du 24 mars 1982, les raisons de cette décision étaient notamment les suivantes :

• il apparaissait que les moyens destinés aux routes allaient à terme devenir excédentaires ;

• l'avance consentie par la Confédération pour le financement des routes nationales allait être intégralement remboursée en 1983 ;

• les finances de la Confédération traversaient une passe difficile.

On voit aujourd'hui que les moyens affectés aux routes ne suffisent même plus pour assurer le financement autonome des besoins de la circulation routière. Le département compétent estime que le financement sera dans l'impasse à partir de 2016. Il apparaît d'ores et déjà que ne seront bientôt plus couverts les besoins ordinaires (dépenses liées à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau, apports au fonds d'infrastructure, contributions aux mesures d'ordre technique et contributions aux cantons), et le problème s'aggravera encore en raison de différentes charges à venir, concernant notamment la modification de l'arrêté sur le réseau des routes nationales et l'élimination des goulets d'étranglement sur ces mêmes routes. À quoi s'ajoutent des besoins accrus pour assurer le maintien de la qualité du réseau capillaire des routes principales qui dessert la Suisse et conduit aux autoroutes.

La situation a donc complètement changé depuis 1982. Et eu égard aux difficultés budgétaires qui se dessinent, il ne serait que logique d'amender les décisions prises à l'époque pour faire en sorte que le produit de l'impôt acquitté par l'usager de la route serve précisément d'abord à couvrir les dépenses liées aux routes.

Si les recettes fiscales issues des impôts sur les huiles minérales étaient affectées dans leur totalité au financement des tâches et dépenses liées à la circulation routière, le système s'autofinancerait. Mais en détournant la moitié de cette somme au profit des ressources générales de la Confédération, on provoque artificiellement l'épuisement des moyens nécessaires. Tant que cette situation perdurera, il serait injuste de solliciter à nouveau l'automobiliste en décrétant simplement une hausse de l'impôt.

Il faut au contraire, comme c'était le cas autrefois, affecter à la route une plus grande part du produit des impôts et redevances généré par la route elle-même. En relevant de dix points la part de l'impôt qui fait l'objet d'une affectation, donc en revenant à la répartition qui prévalait antérieurement, ce seraient quelque 300 millions de francs supplémentaires qui reviendraient chaque année à la route. Ce qui serait conforme tant au principe du pollueur-payeur qu'au principe du financement par l'usager.