Contre l'expulsion de locataires qui ont rattrapé leur retard de loyer

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 257d du Code des obligations est complété de la manière suivante :

1. Toute mise en demeure notifiée par le bailleur au locataire pour le payement du loyer d'une habitation est adressée simultanément à un service social déterminé par le canton. Ce service prend contact immédiatement avec le locataire pour examiner avec lui sa situation, les solutions pour résoudre la situation et l'informer des aides, notamment financières, auxquelles il a droit.

2. Le bail résilié pour défaut de payement de loyer est reconduit si en cours de procédure d'évacuation le locataire a rattrapé le retard de loyer.

Développement

Les expulsions de locataires pour défaut de payement de loyer sont extrêmement nombreuses. Elles touchent en grande majorité des personnes en situation financière précaire. La précarisation peut survenir de manière abrupte suite à une maladie ou un accident empêchant de travailler, suite à un licenciement pour des motifs économiques ou encore suite à une modification du groupe familial comme une séparation, un divorce ou un veuvage.

Le système actuel, avec une clause guillotine si le locataire ne rattrape pas son retard dans les 30 jours dès la mise en demeure, génère des drames sociaux épouvantables.

Malgré la bonne volonté du locataire et l'existence de services sociaux pouvant offrir des aides financières d'urgence, la plupart des locataires ayant reçu ce genre de congé sont expulsés, car le remboursement ou l'intervention des services sociaux est trop tardif. Parfois, le locataire ignore même qu'il peut être aidé ou renonce par honte à faire le premier pas vers ces services.

Dans ces conditions, il est indispensable que les services sociaux du canton, plus précisément ceux du lieu de situation de l'immeuble, soient avisés de la situation locative problématique pour prendre contact avec le locataire et essayer de l'aider à sortir de la mauvaise passe. Non seulement cela sera favorable au locataire, mais aussi cette annonce permettra également souvent au bailleur de recouvrer plus rapidement le loyer en retard et surtout évitera plus fréquemment à l'État les coûts sociaux et financiers résultant d'une expulsion d'un locataire de son logement.

Par ailleurs, il faut se rappeler que le retard dans le rattrapage de l'arriéré de loyer résulte d'abruptes difficultés momentanées. Il faut donc créer une solution de reconduction du bail lorsque après avoir entrepris les démarches nécessaires le locataire, même en procédure, solde son arriéré de loyer. Des limitations de ce droit peuvent être prévues dans la modification légale.