Loi-cadre sur l'aide sociale

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi-cadre sur l'aide sociale en conservant une simplicité normative comparable à celle de la LPGA.

Une minorité (de Courten, Borer, Frehner, Hess, Parmelin, Stahl) propose le rejet de la motion.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La présente motion a la même teneur que la motion Weibel 11.3714, dont le Conseil fédéral a proposé le rejet, le 31 août 2011, pour des motifs de compétence constitutionnelle. Il renvoie donc à l'avis qu'il a donné alors et propose le rejet de la motion pour les mêmes raisons.

Il n'en reste pas moins qu'une plus grande harmonisation de l'aide sociale est souhaitable, comme il l'a d'ailleurs relevé dans sa réponse à la motion Weibel. C'est pourquoi il a envisagé alors déjà d'examiner cette question, et il se voit maintenant conforté dans cette intention par le fait qu'une nette majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique remet l'objet sur le tapis. À cela s'ajoute le fait que les milieux intéressés au premier chef, comme la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conférence suisse des institutions d'action sociale, l'Initiative des villes Politique sociale et l'Union patronale suisse soutiennent aussi l'idée d'étudier l'opportunité d'une loi-cadre pour l'aide sociale. Le Conseil fédéral entend par conséquent procéder à un tel examen et tirer aussi au clair, dans ce contexte, dans quelle mesure une législation-cadre est possible sur la base de la Constitution en vigueur, et s'il convient le cas échéant d'envisager une modification de celle-ci.

Si la motion était acceptée par le premier conseil, le Conseil fédéral demanderait au second conseil qu'elle soit transformée en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.