Droit fédéral. Conflits d'intérêts et solutions

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les principes et solutions guidant le traitement des conflits d'intérêts en droit fédéral suisse, ainsi que sur les éventuelles améliorations à y apporter.

Développement

Notre législation actuelle comporte des règles éparses et non identiques sur la manière de traiter les conflits d'intérêts ; les instruments vont de la déclaration d'intérêts et du serment à la sanction pénale en passant par les règles d'incompatibilité et la récusation (voir Benjamin Schindler, "Die Befangenheit der Verwaltung ...", Schulthess, Zurich, Bâle et Genève, 2002, pp. 57-61). Les circonstances génératrices de conflits d'intérêts sont encore plus variées (op. cit., pp. 97-141). Différentes situations ou crises ont montré un flottement, en particulier lorsque des questions présentant une incidence financière se posent. La crise qui a conduit à la démission de Monsieur Philipp Hildebrand de la direction de la Banque nationale suisse en constitue l'exemple le plus saisissant. Pourtant contestée d'emblée en 2010 au sein même du Parlement, l'élection à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération d'un des membres de la direction de la banque Wegelin, aujourd'hui visée par la justice des États-Unis, crée une situation délicate. Plus tôt, la présence à la FINMA d'un ancien dirigeant d'UBS avait aussi suscité un certain malaise. La matière est indiscutablement délicate, mais elle est sous-estimée et de nature à entamer sérieusement la confiance dans les institutions, de sorte que la recherche de principes plus généraux et plus stricts se révèle nécessaire à la lumière notamment des cas cités. Une règle constitutionnelle fondamentale, de procédure, est en jeu et doit être mieux concrétisée.

Il s'agira d'examiner les pistes de solution en s'inspirant des règles adoptées par exemple en droit anglo-saxon, du "principe des apparences" commun dans la déontologie et dans la jurisprudence régissant la profession d'avocat (loi sur les avocats et code de déontologie) ou du sévère adage antique "la femme de César ne doit pas être soupçonnée". L'intensité du lien entre fonction publique ou magistrature et activité ou position privées sera un critère important. Parmi les autorités dont l'activité requiert une clarification sous ces angles, on s'attachera surtout à celles relevant de l'administration, de police ou de service public, y compris celle qui est confiée à des instances, des établissements ou des entreprises autonomes (BNS, FINMA, Préposé à la protection des données et à la transparence, CFF, La Poste, etc.), et aux organes parlementaires bénéficiant d'un pouvoir important d'investigation ou d'influence (principalement les délégations), ainsi qu'à l'Autorité de surveillance du Ministère public ; le besoin semble moindre au sein de l'ordre judiciaire proprement dit, objet déjà de normes plus détaillées et plus rodées. Le rapport demandé complétera utilement celui que le Conseil fédéral a prévu par ailleurs sur la problématique des informations d'initiés au sein de l'administration (voir la réponse du Conseil fédéral à la question 12.5006 au Conseil national).

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral se déclare prêt à élaborer un rapport énumérant les principes et les dispositions du droit fédéral propres à éviter les conflits entre les intérêts publics et privés et mettant en évidence les éventuels problèmes à régler. Les situations de conflits d'intérêts étant néanmoins très diverses, il est peu probable qu'une réglementation unifiée permette d'apporter toutes les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.