Pas de fonds publics affectés à l'accaparement des terres

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les moyens dont il dispose pour s'assurer que les banques de développement, que la Suisse soutient avec l'argent des contribuables, ne financent pas de projets agroindustriels de grande envergure qui mettent en danger les moyens de subsistance des populations des pays concernés.

Développement

L'achat massif toujours plus important d'immenses surfaces cultivables par des gouvernements et des entreprises internationales, communément appelé "accaparement des terres", aggrave la faim dans le monde et favorise l'agriculture industrielle, cela entraînant des conséquences sociales et écologiques désastreuses. Ce bradage de terres dans les pays du Sud a déjà pris des dimensions énormes : la Banque mondiale chiffre à 50 millions d'hectares environ la taille des surfaces cultivables qui, depuis 2006, ont été négociées ou ont déjà été vendues et affermées. La Suisse soutient plusieurs banques de développement avec l'argent des contribuables. Elle participe à double titre aux investissements de la Banque mondiale, de banques internationales de développement, et d'autres institutions financières dans des projets de développement dans les pays du Sud : d'une part, en apportant du capital et, d'autre part, en faisant partie des organes directeurs. Les banques de développement ont pour objectif de lutter contre la pauvreté et la faim. Cependant, leurs investissements massifs ont trop souvent des répercussions inverses. La manière dont est utilisé l'argent des banques de développement et de leurs partenaires privés manque souvent de transparence. Les projets gigantesques sont synonymes de culture industrielle et de monoculture sur des surfaces immenses et s'accompagnent généralement de l'utilisation intensive de pesticides, d'engrais et de semences génétiquement modifiées. La population rurale locale en subit directement les conséquences : elle perd ses terres et, ainsi, la possibilité d'assurer son approvisionnement individuel et celui des marchés régionaux. Généralement, la forêt est défrichée, ses produits disparaissent et la faim regagne du terrain. Dans certains cas, les petits paysans sont expulsés, mais ils sont peu nombreux à retrouver du travail.

L'accaparement résultant d'investissements étrangers viole donc non seulement le droit à l'alimentation, mais aussi d'autres droits de l'homme, et ce à long terme. En tant que membre de l'ONU et du Conseil des droits de l'homme, la Suisse doit s'engager contre cet accaparement qui se fait au détriment de la population locale.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral considère que l'augmentation des investissements agricoles est nécessaire pour réduire la pauvreté et la faim et promouvoir la durabilité. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) le souligne du reste dans son rapport 2012 sur la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture, consacré aux investissements agricoles. Au cours des prochaines décennies, la croissance de la demande de produits agricoles aggravera les pressions exercées sur les ressources naturelles et il conviendra donc de déployer des efforts pour améliorer la productivité agricole tout en préservant les ressources naturelles et en assurant la transition vers une production durable. Il s'agira ce faisant de veiller à augmenter les investissements agricoles mais aussi à améliorer leur qualité. À cet égard, les investissements à grande échelle réalisés par des États, des sociétés multinationales ou des fonds souverains offrent des possibilités d'emploi et de transfert de technologies, mais peuvent aussi menacer les moyens d'existence des populations locales, notamment dans le cas de droits de propriété mal définis. Il importe donc d'améliorer la gouvernance de ces investissements, en favorisant notamment la transparence, la responsabilisation et les partenariats avec les populations locales. C'est dans cet objectif que la Suisse s'est fortement engagée dans l'élaboration des "Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale" (UN Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security : http ://www.fao.org/fileadmin/user_upload/newsroom/docs/VG_FR_March_2012_final.pdf), adoptées en mai 2012 par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale. Elle en soutient maintenant la mise en oeuvre. Dans le même but, la Suisse a accepté de conduire un processus de consultations au sein du Comité de la sécurité alimentaire mondiale en vue de l'élaboration de principes pour des investissements agricoles responsables. La Suisse souhaite que les principales parties prenantes, y compris les banques de développement, y participent toutes activement.

On peut partir du principe qu'aucune des banques de développement ne soutient les achats spéculatifs de terres. Les projets financés par des organisations multilatérales sont soumis à des exigences strictes en matière d'évaluation, de surveillance et de transparence. Pour garantir la transparence, tous les documents relatifs aux projets et toutes les stratégies par pays sont accessibles au public. Les institutions rendent ainsi compte de leurs activités selon des standards reconnus au niveau international. Chaque banque de développement dispose d'un service de médiation auprès duquel les personnes et les organisations de la société civile qui le souhaitent peuvent directement déposer des plaintes au sujet d'éventuels effets négatifs de projets ou de mesures politiques. Les organisations internationales disposent par ailleurs de systèmes d'évaluation internes efficaces, qui sont régulièrement contrôlés par les pays donateurs.

La Suisse s'engage concrètement pour la sécurité juridique et des rapports de propriété clairs au sein des conseils d'administration des banques de développement afin que les populations rurales pauvres puissent avoir accès aux terres et aux ressources naturelles. Par ailleurs, la Suisse contribue à la concrétisation du droit universel à l'alimentation par le biais de ses contributions aux banques de développement. Elle renforce également la durabilité dans le domaine agricole en participant à des programmes visant à promouvoir la prise en compte des aspects écologiques et sociaux dans les chaînes de création de valeur agricoles. Ses bureaux de coordination dans les pays partenaires permettent à la Suisse de contrôler sur place les projets et programmes des banques de développement.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis selon lequel les investissements et les flux de capitaux des banques de développement manquent de transparence et contribuent à augmenter la pauvreté et la faim. En effet, les processus et instruments évoqués permettent d'assurer le suivi et de contrôler l'engagement des fonds des banques de développement. Étant donné la multitude de mécanismes existants, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de présenter un rapport distinct à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.