12.438
Renforcer la protection des lésés dans les cas d'escroquerie
Texte déposé
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La notion de l'astuce en tant qu'élément constitutif de l'escroquerie au sens de l'article 146 CP doit être limitée voire supprimée.
Développement
L'escroquerie au sens de l'article 146 CP n'est constituée que si l'auteur agit de façon astucieuse pour tromper sa victime. Les victimes potentielles sont par conséquent investies d'une responsabilité particulière parce qu'on présume qu'elles sont en permanence sur leurs gardes pour déjouer une éventuelle escroquerie. Or on constate que les tribunaux ont tendance à élever très haut le niveau de cette responsabilité, ce qui expose d'autant plus les personnes naïves ou crédules et protège du même coup les auteurs par le fait qu'ils peuvent les tromper sans devoir recourir à l'astuce. Il n'est donc pas rare qu'une plainte pénale ne soit pas enregistrée par la police ou par les autorités de poursuite pénale ou qu'elle soit simplement classée, ce dont aucun escroc ne s'est jamais plaint.
Subséquemment, les auteurs, qui s'attaquent de préférence aux personnes vulnérables comme les invalides, les étrangers ou les personnes peu instruites, ne sont pour ainsi dire jamais amenés à rendre compte de leurs actes, même si les dommages causés sont énormes. Indirectement, ils sont même incités à poursuivre leurs méfaits.