Assurance de base selon la LAMal. Retirer de l'assurance obligatoire les sans-papiers et les requérants d'asile déboutés ou frappés d'une décision de non-entrée en matière

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 3, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui permet de ne pas soumettre certaines catégories de personnes à l'obligation de s'assurer (assurance de base), est modifié de manière à excepter expressément, en plus des catégories actuelles, les étrangers sans autorisation de séjour valable et les requérants d'asile déboutés ou contre lesquels les autorités ont rendu une décision de non-entrée en matière.

Développement

Selon l'article 3 LAMal, les étrangers sans autorisation de séjour valable (sans-papiers) et les requérants d'asile déboutés ou contre lesquels les autorités ont rendu une décision de non-entrée en matière sont soumis à l'assurance obligatoire aussi longtemps qu'ils séjournent en Suisse, étant donné que leur domicile est en Suisse en vertu des articles 23 à 26 du Code civil (RS 210). Les primes des personnes qui ont droit à l'aide d'urgence en vertu de l'article 82 de la loi sur l'asile (RS 142.31) sont ainsi réglées expressément à l'article 92d de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102).

L'assurance de base pose des problèmes pour les personnes qui séjournent illégalement en Suisse. Premièrement, ces personnes ont droit à la couverture de l'assurance sociale et aux prestations médicales qui en découlent malgré leur statut : le risque d'abus est élevé puisque les assureurs ne peuvent pas vérifier, faute de papiers, si la personne existe réellement ou si elle touche des prestations auprès de différents assureurs. Deuxièmement, l'absence fréquente de domicile fixe complique l'envoi de la correspondance et la garantie des opérations de paiement (encaissement des primes): comme la procédure ordinaire de poursuite ne peut être lancée, l'aide sociale ne peut pas non plus intervenir par la voie ordinaire. Enfin, l'expérience montre que les personnes sans papiers ne s'annoncent et ne paient donc de primes que lorsqu'elles doivent ou devront régler une facture médicale élevée (par ex. en cas de grossesse): elles abusent donc largement du principe de la solidarité entre les assurés, qui est au coeur de l'assurance-maladie sociale, d'autant qu'elles ont droit à des réductions de prime.

Le droit de la protection des données interdit aux assureurs, sous peine de sanctions, de donner des informations à la police des étrangers du canton concerné sur les personnes séjournant sans titre de séjour valable en Suisse. Cette interdiction est illogique puisque, dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, les assureurs sont des organes quasi étatiques : un organe de l'État empêche donc de facto un autre organe de l'État d'accomplir ses tâches légales. Poussée à l'extrême, la protection des données ouvre ainsi la porte à tous les abus. Les organisations qui défendent les sans-papiers ont ainsi beau jeu de profiter systématiquement et de manière ciblée de l'absence d'échange d'informations, au détriment du contribuable qui paie ses primes.

L'exclusion de l'assurance de base des sans-papiers et des requérants d'asile déboutés ne porterait en rien atteinte au droit constitutionnel incontesté que détient toute personne qui séjourne en Suisse d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.), prestations médicales vitales y comprises : qu'ils soient assurés ou non, ils continueront de bénéficier de traitements médicaux minimaux. L'éthique professionnelle des médecins en est la garantie et c'est sur cette base que les soins devraient être dispensés. La couverture des frais des hôpitaux et d'autres institutions ne doit pas irrémédiablement passer par les lourdeurs administratives de l'assurance-maladie sociale, qui crée de mauvaises incitations tant pour les patients que pour les prestataires de soins. La garantie du paiement des prestations doit incomber en priorité aux bénéficiaires ou, subsidiairement, aux pouvoirs publics (aide sociale ou aide d'urgence, par ex.).