Criminalité transfrontalière. Stratégie du Conseil fédéral à propos des accords de Schengen-Dublin

Texte déposé

La création d'une unité de brigade anticriminalité composée de 18 collaborateurs de la police genevoise, travaillant avec le Corps des gardes-frontière a permis en un mois d'interpeller 109 multirécidivistes, parmi lesquels la majorité sont étrangers (90 %). 67 d'entre eux sont en infraction à la loi sur les étrangers, ce qui laisse augurer de la perte de contrôle de l'immigration tant au niveau cantonal que national.

Le Conseil fédéral envisage-t-il de réformer Schengen pour retrouver la maîtrise de nos frontières extérieures ?

Avis du Conseil fédéral

Compte tenu du fait que les questions 12.5191 et 12.5192 ont un contenu très similaire, je me permets d'y apporter une seule réponse.

Les chiffres annuels du Corps des gardes-frontière montrent que, globalement, le nombre de franchissements illégaux de la frontière avant et après la mise en application de la coopération Schengen au 12 décembre 2008 est resté globalement le même. La criminalité transfrontalière - dont fait partie ce que l'on appelle parfois le "tourisme criminel" - n'est pas un phénomène nouveau, qui aurait débuté avec la participation de la Suisse à Schengen. Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé à plusieurs reprises (motion 11.3056 ; interpellation 10.3964 ; motion 12.3126), on pouvait déjà observer des variations de la criminalité avant la participation suisse à Schengen. Rien ne permet de dire, sur la base de la situation et des chiffres actuels, que la variation de la criminalité résulterait de notre association à Schengen.

Toutefois, la question de la sécurité dans les zones frontalières n'est pas prise à la légère par les autorités compétentes. Grâce aux instruments de coopération policière transfrontalière et internationale mis en place par Schengen (SIS, droit de poursuite transfrontalier, contacts internationaux directs entre autorités compétentes), la lutte contre la criminalité transfrontalière a fortement gagné en efficacité et a connu d'importants succès ces derniers temps (par ex. démantèlement et arrestations de bandes organisées, en collaboration avec la France).

Avant même la mise en application de la coopération Schengen, il n'existait pas de contrôle systématique des personnes franchissant la frontière suisse, puisqu'en moyenne seuls 3 % environ des passages de personnes étaient contrôlés. Par ailleurs, même après la mise en application de la coopération Schengen en 2008, les contrôles douaniers continuent d'être exercés à nos frontières par le Cops des gardes-frontière. Un rétablissement des contrôles, même ciblés, tels qu'ils avaient lieu avant décembre 2008 n'apporterait dès lors aucune amélioration par rapport aux contrôles mobiles de police et aux contrôles douaniers déjà effectués actuellement dans les zones frontalières, dans le cadre de ce qui est admis par l'accord d'association à Schengen.

L'avis du Conseil fédéral selon lequel la coopération Schengen constitue un gain réel en matière de sécurité n'a pas changé. Le Conseil fédéral n'a aucune raison d'envisager un changement de stratégie à cet égard. Par ailleurs, le Conseil fédéral participe, dans le cadre de la coopération de Schengen, aux discussions sur les améliorations du fonctionnement de Schengen faites par la Commission européenne.