13.053
Déclaration du Conseil des Etats. Règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique
Résumé
Déclaration du Conseil des Etats du 18 juin 2013 (pour le cas où le Conseil national refuserait une seconde fois d’entrer en matière sur l'objet 13.046)