Armes. Introduire une obligation d'informer le DDPS

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le Code de procédure pénale une disposition obligeant le ministère public ou le tribunal concerné à notifier au DDPS - et plus précisément à l'État-major de conduite de l'armée - les cas où il y a lieu de craindre qu'un militaire ou un conscrit faisant l'objet d'une procédure pénale en cours utilise son arme à feu d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui et à présenter à l'Assemblée fédérale le plus rapidement possible, mais au plus tard d'ici à l'automne 2013, un message en ce sens.

Développement

L'État-major de conduite de l'armée est informé de manière automatique, au moyen du casier judiciaire informatisé Vostra, des condamnations pour crime ou délit commis par des militaires. En revanche, il ne reçoit pas systématiquement les informations liées aux procédures pénales en cours contre des militaires ou des conscrits dont il y a lieu de craindre qu'ils utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour eux-mêmes ou pour autrui. L'État-major de conduite de l'armée ne reçoit cette information que sur demande et au cas par cas. Il convient de remédier à cette situation.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral approuve entièrement le contenu de la motion.

Le message ne pourra toutefois pas être présenté d'ici à l'automne 2013 comme demandé, mais seulement pour la fin de l'année 2013. La procédure de consultation qu'implique la modification de la loi devra néanmoins avoir lieu durant l'été.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.