Armes. Traitement des données dans le système d'information sur le personnel de l'armée

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée de sorte que les données transmises au DDPS par les ministères publics et les tribunaux puissent être traitées dans le système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA) et de présenter à l'Assemblée fédérale le plus rapidement possible, mais au plus tard d'ici à l'automne 2013, un message en ce sens.

Développement

Les données transmises par le ministère public ou le tribunal compétent concernant des condamnations pour crime ou délit commis par des militaires, ainsi que des procédures pénales en cours contre des militaires ou des conscrits dont il y a lieu de craindre qu'ils utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour eux-mêmes ou pour autrui doivent pouvoir être enregistrées dans le SIPA. Ce système permet non seulement de contrôler que les personnes astreintes au service militaire remplissent leur devoir, mais aussi d'éviter toute utilisation abusive des armes personnelles, par exemple.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral approuve entièrement le contenu de la motion.

Le message ne pourra toutefois pas être présenté d'ici à l'automne 2013 comme demandé, mais seulement pour la fin de l'année 2013. La procédure de consultation qu'implique la modification de la loi devra néanmoins avoir lieu durant l'été.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.