Prestations de la BNS en faveur des Suisses habitant aux Etats-Unis et des banques

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié d'examiner :

1. si la gestion de comptes bancaires ordinaires par la Banque nationale suisse (BNS), telle qu'elle était proposée aux particuliers jusque dans les années 1980, et qui l'est encore aux collaborateurs de l'établissement, pourrait être offerte à nos compatriotes qui vivent aux États-Unis pour pallier le refus de nos banques de gérer leurs comptes, sans qu'il faille passer par une modification de la loi sur la Banque nationale ;

2. à quelles conditions la BNS pourrait offrir, à la place des instituts financiers suisses, des prestations importantes susceptibles d'être menacées par des exigences et des pressions de l'étranger et des attaques contre nos droits souverains ;

3. si la BNS a conclu avec le Trésor américain, l'autorité fiscale américaine (IRS), la réserve fédérale ou avec quelque autre autorité américaine un quelconque accord qui, de façon analogue à l'accord QI conclu par les banques avec l'IRS, consacre le principe d'un processus législatif unilatéral et la primauté du droit américain sur le droit suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

1. Le droit en vigueur ne permet pas à la Banque nationale suisse (BNS) de fournir des prestations bancaires à des particuliers ne faisant pas partie de son personnel (art. 9 et 13 LBN).

2. La BNS a déjà examiné la proposition consistant à intervenir comme banque correspondante en dollars américains pour une banque suisse faisant l'objet d'une plainte déposée par le ministère américain de la justice et à effectuer pour la banque visée ses opérations de paiement en dollars américains. Elle est toutefois parvenue à la conclusion que cette solution n'est ni appropriée ni réalisable. L'examen a en effet montré que la vérification préalable à laquelle la BNS devrait obligatoirement procéder avant d'assumer cette fonction serait trop importante pour pouvoir être effectuée dans un délai raisonnable. En outre, l'exercice effectif de cette fonction nécessiterait sur la durée une importante augmentation des ressources en personnel de la BNS. En agissant ainsi, la BNS prendrait des risques considérables au niveau juridique et en termes d'image, ce qui pourrait conduire à une limitation, voire à la perte de sa capacité d'action en matière de politique monétaire, par exemple en ce qui concerne les opérations sur devises.

3. La BNS n'est pas partie à l'accord dit de l'intermédiaire qualifié. Conformément au FATCA, la BNS est considérée, quant au coeur de ses activités, comme un bénéficiaire effectif exempté, qui ne doit confirmer son statut que vis-à-vis des établissements financiers dont elle accepte des paiements.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.