13.3410
Dirigeants des banques. Garantie d'une activité irreprochable
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de veiller, en collaboration avec la FINMA et dans le respect de son indépendance, à ce que celle-ci renforce sa Enforcement Policy en matière de garantie d'une activité irréprochable, afin que, dans les cas fondés, les dirigeants de banques soient frappés de l'interdiction d'exercer prévue à l'article 33 de la loi sur la surveillance des marchés financiers. La FINMA fournira des statistiques à ce propos dans son rapport annuel.
Avis du Conseil fédéral
Voir Bullletin officiel Conseil des États, Session d'été 2013, p. 529