Loi-cadre relative à l'aide sociale

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il montrera dans quelle mesure une loi-cadre relative à l'aide sociale pourrait apporter des éclaircissements sur les points suivants :

• réglementation des compétences (actuelle loi fédérale en matière d'assistance);

• harmonisation des normes relatives à la couverture du minimum vital ;

• prise en considération de l'intégration sociale et professionnelle dans les objectifs contraignants de l'aide sociale (aussi bien pour les bénéficiaires que pour les prestataires);

• sanctions et réduction des prestations ;

• normes organisationnelles ;

• règles de procédure ;

• coordination de l'aide sociale avec d'autres systèmes de la sécurité sociale ;

• harmonisation de l'aide sociale avec d'autres prestations liées aux besoins (avance sur contributions d'entretien, aides à la formation, prestations complémentaires pour les familles);

• protection des données.

Le Conseil fédéral est chargé d'esquisser plusieurs variantes et, notamment, d'en examiner la constitutionnalité (ou de proposer un article constitutionnel en ce sens).

Une minorité (de Courten, Borer, Bortoluzzi, Parmelin, Pezzatti, Stahl) propose de rejeter le postulat.

Développement

Les discussions actuelles sur les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) montrent clairement les limites du système actuel, dans lequel une association privée remplit une tâche étatique centrale, à savoir définir les normes relatives au dernier "filet de sécurité" de notre système social. Globalement, ces normes sont fiables et adaptées à notre époque ; toutefois, leur légitimité démocratique est discutable. Pour ces raisons, certains représentants de communes ayant quitté la CSIAS souhaitent que la Confédération se dote d'une loi-cadre relative à l'aide sociale.

La Confédération pourrait aussi être appelée à prévoir une telle réglementation dans le cadre des débats qui pourraient avoir lieu sur la question du "tourisme de l'aide sociale".

L'importance de l'aide sociale dans le système de sécurité sociale est telle qu'un minimum de coordination et d'harmonisation est nécessaire à l'échelon fédéral. La situation actuelle ne correspond plus à la réalité quotidienne d'une société globalisée et mobile. La collaboration interinstitutionnelle entre l'aide sociale, l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage, qui est encouragée depuis longtemps et qui prend de plus en plus d'importance, se heurte à certains obstacles ; dès lors, il est nécessaire de définir certaines normes nationales en la matière.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime que les cantons doivent conserver la compétence et la responsabilité financière en matière d'aide sociale. Dans ce contexte, les possibilités de légiférer davantage au niveau fédéral sont limitées. Comme il l'avait déjà indiqué dans sa réponse à la motion CSSS-N 12.3013, "Loi-cadre sur l'aide sociale", le Conseil fédéral est prêt à examiner, dans le cadre d'un rapport, dans quelle mesure une loi-cadre pourrait être utile pour l'aide sociale dans les cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.