Sanctionner les personnes qui déposent des demandes d'asile abusives

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Art. 115a LEtr

Al. 1

Quiconque trompe les autorités chargées de l'exécution de la présente loi, notamment en utilisant une fausse identité ou en faisant de fausses déclarations à propos de sa provenance, est puni d'une peine privative de liberté d'une durée comprise entre six mois et cinq ans.

Al. 2

Est également puni quiconque dépose une nouvelle demande d'asile après que la demande précédente a été rejetée en vertu d'une décision exécutoire, sans que les circonstances aient fondamentalement changé.

Développement

La loi sur l'asile ne prévoit pas de sanctions pénales contre quelqu'un qui dépose une demande d'asile abusive. Quiconque fait de fausses déclarations dans une procédure d'asile (surtout à propos de son identité ou de sa provenance) ne peut pas être poursuivi sur le plan pénal. En vertu de l'article 115 LAsi, quiconque obtient abusivement un avantage pécuniaire pour lui-même ou pour autrui en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes, ou de toute autre manière, est certes puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. Mais cette disposition est totalement sibylline. C'est surtout l'"avantage pécuniaire" direct qui n'existe pas en règle générale.