Lutte contre les mariages forcés

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les dispositions légales applicables au regroupement familial, dans la double perspective de leur efficacité en matière de lutte contre les mariages forcés et de leur compatibilité avec les principes constitutionnels de l'égalité des sexes et du droit au mariage. Il présentera un rapport à ce sujet.

Développement

Les mariages forcés et les mariages dits arrangés ne sont pas rares dans les familles caractérisées par une mentalité archaïque et patriarcale. Les mariages de ce type nient le droit au mariage que la Constitution prévoit pour les femmes aussi bien que pour les hommes. Or il existe un moyen simple qui permettrait d'éviter la plupart des mariages forcés ou arrangés, sans pour autant susciter de débats idéologiques ou religieux. Aux Pays-Bas et au Danemark, par exemple, le regroupement familial en raison d'un mariage n'est autorisé que si les deux conjoints ont au moins 21 ans (Pays-Bas) ou 24 ans (Danemark). La raison de cet âge minimal ? Dans les cultures archaïques et patriarcales, il incombe souvent aux familles de garantir la virginité de leurs filles avant le mariage. Veiller à la chasteté d'une fille de plus de 20 ans pourrait toutefois se révéler plus difficile que dans le cas d'une fille plus jeune. Passé un certain âge, les femmes ne sont plus soumise à une surveillance familiale aussi étroite et sont plus indépendantes à tout point de vue. Elles ont acquis une profession ou fait des études avant de se décider au mariage. L'indépendance des jeunes femmes renforce leur capacité à prendre des décisions. S'agissant d'un homme de 24 ans, ont peut également penser qu'il est assez avancé dans sa carrière professionnelle pour pouvoir subvenir aux besoins de la famille qu'il veut fonder. Dans bien des cas, il ne dépend plus économiquement de sa famille et ses parents, du moins, ne peuvent alors plus s'appuyer sur des motifs économiques pour lui prescrire la femme qu'il doit épouser.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Au sens de la loi, l'expression "mariage forcé" définit un mariage conclu contre la volonté d'au moins un des conjoints. L'auteur du postulat utilise le terme allemand "Zwangsehe" (littéralement "union forcée"), lequel se rapporte à la situation d'un conjoint forcé de se maintenir au sein d'une union contre sa volonté. Le postulat faisant référence aux mariages forcés, c'est cette expression qui est utilisée dans le présent avis.

Les mariages forcés sont interdits en Suisse. Les mariages conclus en violation de la libre volonté des époux sont annulés d'office (art. 106 al. 1 du Code civil ; RS 210). Les autorités de l'état civil n'ont d'ailleurs pas le droit de célébrer le mariage si elles constatent, lors de la procédure préparatoire, que ce dernier n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés (art. 99 al. 1 ch. 3 et al. 2 du Code civil).

En Suisse, l'âge minimum requis pour se marier et pour procéder au regroupement familial du conjoint étranger est de 18 ans. Toutefois, lorsque l'un des époux est mineur et que son intérêt supérieur commande de maintenir le mariage célébré à l'étranger, le regroupement familial peut être autorisé à titre exceptionnel (par ex. si le couple a des enfants). Si, lors de l'examen de la demande de regroupement familial et indépendamment de l'âge du requérant, les autorités compétentes en matière de migration suspectent l'existence d'un mariage forcé, elles suspendent la demande et vérifient si le mariage en question a réellement été conclu sur la base d'un consentement mutuel. Si tel n'est pas le cas, la demande est rejetée.

Cette nouvelle disposition légale n'existe que depuis le 1er juillet 2013. Les données empiriques ne sont donc pas encore suffisantes pour savoir à quel point elle est efficace pour lutter contre les mariages forcés.

Ce nouveau cadre juridique est complété par le programme fédéral quinquennal de lutte contre les mariages forcés (2013-2017). Les responsables des projets soutenus par ce programme organisent des manifestations avec des spécialistes (enseignants, forces de police, autorités de l'état civil, autorités compétentes en matière de migration, etc.) afin de les sensibiliser à la question des mariages forcés. Ils interviennent également dans les domaines de la prévention, ainsi que de l'accompagnement et de la protection des personnes concernées. Ces projets sont en bonne voie et commencent à porter leurs fruits.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.