Initiative "contre l'immigration de masse". Respecter la volonté du peuple sans mettre en péril les accords bilatéraux

Texte déposé

Les auteurs de l'initiative "contre l'immigration de masse" ont toujours affirmé qu'ils ne souhaitaient pas compromettre la voie bilatérale. Et justement, il faut aujourd'hui trouver une solution qui permette à la Suisse de maîtriser son immigration sans mettre en péril les accords bilatéraux.

Sachant que le Conseil fédéral a l'intention de mettre sur la table un plan de mise en oeuvre et un projet de loi d'ici au mois de juin 2014 et à la fin de l'année 2014 respectivement, nous lui demandons de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Ce plan entrera-t-il dans le vif du dossier (avec la répartition des contingents) ou ne proposera-t-il que des orientations stratégiques ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il rassurer sur une sécurité du droit que l'initiative a mise à mal, notamment pour prévenir une vague de départs d'entreprises ?

3. S'agissant de la question des frontaliers, quel soutien entend-il apporter aux cantons et comment va-t-il les associer à la définition des réponses à apporter ? Peut-il envisager de leur accorder à cet égard davantage d'autonomie ? Quelles possibilités les lois actuelles offrent-elles ?

4. Le groupe PDC-PEV ne souhaite pas que la Croatie soit discriminée.

a. Est-il prévu de poursuivre la mise en oeuvre du protocole additionnel III ? Si oui, comment et selon quel calendrier ?

b. La Suisse pourrait-elle répondre aux attentes de l'UE en faisant bénéficier la Croatie d'un relèvement du contingent pour États tiers dans la mesure prévue par le protocole additionnel III, dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas ratifié ?

5. L'UE ne traite pas de la même façon toutes les négociations en cours. Certaines d'entre elles sont gelées (accord sur l'électricité, accord MEDIA, etc.), tandis que d'autres sont maintenues ou même aboutissent (fiscalité de l'épargne, participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile).

a. Pour le Conseil fédéral, y a-t-il des chances que de nouvelles négociations puissent s'ouvrir ? Quelle est à cet égard la marge de manoeuvre ?

b. Que fait le Conseil fédéral face aux négociations gelées par l'UE, notamment dans les domaines de la formation et de la recherche ?

c. Le gel du programme Erasmus compliquera-t-il aussi l'accès des étudiants européens aux universités suisses ?

d. Aux yeux du Conseil fédéral, d'autres accords sont-ils menacés, et si oui, lesquels ?

6. Le nouvel article constitutionnel a-t-il des incidences sur des négociations bilatérales en cours avec les États voisins, par exemple dans les domaines de la fiscalité, de la mobilité ou de l'énergie ?

7. Le Conseil fédéral va-t-il prendre des mesures extraordinaires :

a. pour soutenir la compétitivité de la Suisse en sa qualité d'État hôte, par exemple en faveur de la Genève internationale ?

b. pour consolider l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié ? Le DEFR devra-t-il la remanier ou la renforcer ?

c. pour pourvoir les postes de recherche et d'enseignement universitaire ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le plan de mise en oeuvre servira de fil conducteur pour les travaux législatifs. Élaboré conjointement par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), il sera présenté d'ici à la fin du mois de juin au Conseil fédéral, qui fera part alors de son contenu. La mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles (art. 121a Cst.) suit la procédure habituelle prévue pour les projets législatifs d'envergure.

2. Le Conseil fédéral a clairement signalé à maintes reprises durant la campagne qu'une acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse" entraînerait inévitablement une certaine insécurité. En ce qui concerne la sécurité du droit, il faut rappeler que tant qu'il ne sera pas dénoncé ou adapté, l'accord sur la libre circulation des personnes continuera de s'appliquer. Les nouvelles dispositions constitutionnelles prévoient un délai de trois ans pour le renégocier. Le Conseil fédéral a engagé sans délai les travaux d'application de ces nouvelles normes et va tout mettre en oeuvre pour remplir le mandat constitutionnel dans le délai imparti.

3. Les cantons seront associés aux travaux au sein d'un groupe technique d'experts, auquel participeront aussi les partenaires sociaux et les autorités d'exécution des cantons et des communes, de même que les départements et les offices concernés. L'Office fédéral des migrations consultera également d'autres milieux intéressés pendant les travaux de mise en oeuvre. Les cantons auront en outre pleinement la possibilité d'exprimer leur avis durant la procédure de consultation et lors de l'examen du projet de loi au Parlement.

4.a./b. Les conditions de l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un protocole additionnel paraphé l'an dernier. Celui-ci stipule que la libre circulation des personnes s'appliquera de manière pleine et entière avec la Croatie après une phase transitoire de dix ans. Le nouvel article 121a de la Constitution interdit cependant à la Suisse de conclure de nouveaux accords qui seraient incompatibles avec l'instauration de contingents pour limiter l'immigration. Dans ces circonstances, le protocole relatif à l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ne peut pas être signé en l'état. Le Conseil fédéral veut toutefois éviter de discriminer la Croatie et recherche actuellement des solutions appropriées.

5.a./d. L'Union européenne (UE) a suspendu les négociations portant sur le renouvellement de la participation de la Suisse aux programmes européens en matière de recherche (Horizon 2020), de formation (Erasmus+) et de soutien au secteur audiovisuel (MEDIA) et culturel. Elle a en outre annulé des rencontres prévues concernant le projet d'accord sur l'électricité et le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (ETS) et reporté l'adoption de son mandat de négociation pour un cadre institutionnel jusqu'à ce que le devenir des relations Suisse-UE soit plus clair. Le Conseil fédéral entend négocier avec l'UE une réglementation qui respecte les nouvelles dispositions constitutionnelles pour l'admission de ressortissants européens. Il entend également préserver les accords bilatéraux, poursuivre les négociations en cours et, dans la mesure du possible, entamer les négociations sur les questions institutionnelles. La réalisation de ces objectifs dépendra, d'une part, des intérêts de l'UE et, d'autre part, des propositions que la Suisse fera pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles. Il n'est dès lors pas possible, pour l'heure, de dire précisément quels dossiers ont des chances d'aboutir et lesquels pourraient être menacés.

5.b. Le Conseil fédéral s'efforce de réactiver les négociations suspendues par l'UE dans le domaine de la formation (Erasmus+) et de la recherche (Horizon 2020). Il a chargé le DEFR de continuer, pour ces deux programmes, les travaux en vue de l'élaboration de mesures transitoires applicables dès cette année et inspirées du modèle de participation indirecte autrefois en vigueur.

5.c. Les étudiants européens qui souhaitent étudier un ou deux semestres en Suisse pourront continuer à le faire. En revanche, ils ne toucheront plus de bourse Erasmus de leur université d'origine.

6. Les États voisins sont les principaux partenaires de la Suisse. La qualité et l'intensité des relations de la Suisse avec ces pays dépendent largement des relations qu'elle entretient avec l'UE. Les conséquences des nouvelles dispositions constitutionnelles sur les négociations en cours avec les États voisins sont difficiles à évaluer. Les discussions entamées avec l'Italie et la France concernant les questions fiscales et financière se poursuivront ce mois-ci.

7.a. Le Conseil fédéral entend renforcer l'attrait de la Suisse en tant qu'État hôte et, en particulier, la position de la Genève internationale. Il examinera, vraisemblablement cette année encore, un message relatif à une nouvelle stratégie pour l'avenir de la Genève internationale.

7.b. En lançant l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, la Confédération, par l'entremise du DEFR, s'est fixé comme objectif, avant même la votation du 9 février dernier, de mieux mettre à profit le potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène. Les mesures définies à ce titre concernant la formation et le marché du travail ont encore gagné en importance suite au résultat de ce vote populaire. Il y a lieu d'examiner si des efforts supplémentaires sont nécessaires.

7.c. Comme indiqué plus haut, le Conseil fédéral s'efforce de réactiver les négociations, suspendues par l'UE, en vue d'une participation de la Suisse au programme Horizon 2020 en tant qu'État associé. Les délais de remise de projets pour certains appels à propositions prévus en 2014 seront toutefois dépassés d'ici là. Des solutions transitoires seront mises en place pour les appels à propositions échus et pour le cas où la Suisse ne pourrait pas être associée à Horizon 2020 en 2014. Les crédits approuvés permettent à la Confédération de financer ces mesures.

Réponse du Conseil fédéral.