Négociations TISA. Le service public n'est pas négociable

Texte déposé

1. Le Conseil fédéral doit garantir qu'aucune prestation relevant du service public ne fasse partie de l'offre dans le cadre des négociations TISA.

2. Il est chargé de présenter le mandat de négociation TISA du SECO au moins aux commissions compétentes.

Développement

Le SECO participe actuellement, dans le cadre d'une "coalition de pays volontaires", aux négociations relatives à un accord sur le commerce des services (Trade in Service Agreement, TISA).

Or cet accord pose problème, notamment parce qu'il prévoit la libéralisation de pans entiers du service public (santé, formation, énergie) et de l'agriculture, et parce qu'il placerait ces domaines sous la compétence juridictionnelle de l'OMC.

À l'heure actuelle, on ne sait pas exactement quelles prestations font partie de l'offre, ni où en sont les négociations, ni à quoi ressemble le mandat de négociation du SECO.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s'est récemment prononcé au sujet des négociations d'un accord sur le commerce des services (Trade in Services Agreement, TISA) dans sa réponse à l'interpellation Trede 14.3102, "Conséquences d'une éventuelle signature du TISA sur le commerce des services"). Il explique entre autres le contexte dans lequel sont menées les négociations, quelles parties y prennent part, leur rapport avec les négociations de l'OMC et l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), leur utilité pour la Suisse et indique les informations fournies aux Commissions de politique extérieure des deux chambres ainsi qu'au grand public.

1. Comme cela a déjà été souligné à diverses reprises, pour ce qui est des négociations portant sur le TISA, le Conseil fédéral suit les mêmes principes concernant les engagements spécifiques que ceux qui ont été appliqués aux mandats définis pour les négociations de Doha de l'OMC et les accords de libre-échange. Comme mentionné dans la réponse à l'interpellation Trede, ces principes comprennent, entre autres, la prise en compte des restrictions légales en matière d'accès au marché, notamment dans le domaine de l'énergie (électricité par ex.), l'éducation publique, la santé, les transports publics ou la Poste. L'objectif est de négocier, également dans le cadre du TISA, des engagements spécifiques pour la Suisse qui répondent à ces principes concernant le service public.

2. Comme exposé dans la réponse à l'interpellation Trede, la Suisse mène les négociations relatives au TISA sur la base du mandat de Doha, qui a été soumis à la Commission de politique extérieure du Conseil national et à celle du Conseil des États le 14, le 23 et le 24 mai 2002, avant d'être approuvé par le Conseil fédéral le 14 juin 2002. Toute modification du mandat sera décidée par le Conseil fédéral et soumise aux Commissions de politique extérieure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.