Droits politiques accordés par différents Etats européens à leurs citoyens vivant à l'étranger

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant les modèles appliqués par différents États européens ou dont la mise en place est actuellement envisagée par ceux-ci en ce qui concerne les droits politiques et la représentation politique de leurs citoyens qui vivent à l'étranger.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

La Chancellerie fédérale a déjà consacré en date du 21 août 2013 un avis de droit circonstancié aux différentes questions que soulève la participation des Suisses de l'étranger à l'élection du Conseil des États (publié dans : JAAC 1/2014, p. 58 à 112). Elle a saisi cette occasion pour examiner les solutions que d'autres pays européens ont adoptées pour assurer la représentation politique de ceux de leurs ressortissants qui vivent à l'étranger. Cet avis de droit présente ainsi un aperçu des dispositions pertinentes, étant entendu qu'à la mi-2013, seuls la France, l'Italie et le Portugal avaient mis en place une représentation directe de leurs nationaux établis à l'étranger, avec l'élection de députés siégeant au Parlement.

Le Conseil fédéral se déclare disposé à préparer, à partir de l'avis de droit précité, un aperçu actualisé des dispositifs prévus par d'autres pays européens s'agissant des modalités d'exercice des droits politiques et de représentation politique de leurs ressortissants expatriés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.