Adapter le système de la protection de l'adulte et de l'enfant

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes notamment l'article 440 CC de sorte que les communes aient leur mot à dire en matière de protection de l'adulte et de l'enfant. L'accroissement de l'autonomie communale en l'espèce devra s'accompagner d'un ralentissement du processus de centralisation et de la prétendue professionnalisation dans le domaine de la tutelle et d'un retour au statu quo précédant la réforme de la protection de l'adulte et de l'enfant.

Développement

Tout montre que la réforme de la protection de l'adulte et de l'enfant s'est fourvoyée en raison de la professionnalisation et de la centralisation visées par la réforme. Celles-ci ont conduit en effet à une augmentation inattendue des dépenses alors que dans le même temps les communes étaient dépouillées de leurs compétences dans le domaine social et financier. Ce constat appelle une correction rapide de la situation. Il faut réintégrer les communes dans leur pouvoir de décision de sorte que la coordination soit rétablie entre le décideur et le payeur selon le principe de subsidiarité. Il importe en outre de résorber l'avalanche de dépenses engendrée par la professionnalisation et la centralisation. L'autonomie communale, les principes de subsidiarité et de milice sont des valeurs fondamentales de notre État qui doivent être renforcées, au lieu d'être sapées, notamment dans les domaines de la prévoyance et de la tutelle.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Les nouvelles autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ont commencé leur activité à cette même date. Les innovations apportées par cette réforme ont été voulues par le législateur, et les augmentations de coûts qu'elles ont entraînées ici ou là pour les autorités d'exécution étaient prévisibles. Parmi ces innovations, la professionnalisation des APEA constitue un élément clé du nouveau système, qu'il ne serait pas bon de remettre en question aussi peu de temps après son introduction. Le surcroît de travail engendré n'est que temporaire : la situation reviendra à la normale dès que les structures auront été adaptées et que les APEA auront trouvé leurs marques. Il faut donner un certain temps au nouveau système pour qu'il puisse faire ses preuves. Le Conseil fédéral a donné son accord à une première évaluation portant sur l'évolution de la qualité et des coûts des prestations des autorités et du nombre de procédures ouvertes et de mesures prises (nombre de personnes concernées) depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. postulats Schneeberger 14.3776 et du groupe socialiste 14.3891). Le but ultime de cette évaluation est de vérifier si les objectifs de la révision sont atteints. Le Conseil fédéral décidera, sur la base des résultats obtenus, s'il est effectivement nécessaire d'adapter la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.