Application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture afin d'éviter les fraudes et tromperies

Texte déposé

Vu les cas de tromperie et de fraude dans le commerce de la viande que les médias révèlent régulièrement, il semble que les structures actuelles ne suffisent pas pour appliquer la législation en vigueur dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est-il prêt à consolider ces structures en mettant en oeuvre l'article 182 de la loi sur l'agriculture ?