Umsetzung von Artikel 182 des Landwirtschaftsgesetzes zur Vermeidung von Zuwiderhandlungen und Täuschungen

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Les instruments fournis par la législation sur les denrées alimentaires impliquant l'obligation de garantir la traçabilité permettent aux autorités d'exécution de circonscrire rapidement un cas de fraude, de retirer des rayons les denrées alimentaires concernées et de protéger ainsi le consommateur d'une nouvelle tromperie. Toutefois, même le meilleur système de contrôle ne permet pas d'empêcher une fraude raffinée.

Le Conseil fédéral a déjà présenté en réponse à la motion 13.3043, "Répression des fraudes. Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture", les diverses mesures prises depuis l'adoption dudit article.

Un des instruments efficaces est le plan de contrôle national. Ce plan coordonne les activités de contrôle des autorités d'exécution sur l'ensemble de la chaîne de production des denrées alimentaires. La Suisse et l'Union européenne s'engagent également à reconnaître mutuellement leurs AOP et IGP et à les protéger contre toute usurpation, imitation ou indication fallacieuse depuis l'entrée en vigueur, en 2011, de l'annexe 12 de l'accord agricole entre la Confédération suisse et l'Union européenne.

Bourgeois Jacques · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez cité tout à l'heure ma motion 13.3043 dans laquelle je demande l'application de ce fameux article 182 de la loi sur l'agriculture. On constate que le nombre de fraudes ne cesse d'augmenter, notamment dans le domaine de la viande - on l'a entendu tout à l'heure, avec les différentes questions qui ont été posées à ce sujet. Ne pensez-vous pas qu'il est désormais temps d'instituer dans ce pays un service central de détection des fraudes, c'est-à-dire de se doter d'un véritable instrument de répression des fraudes?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Monsieur Bourgeois, je relève que, au gré des cas qui apparaissent, on a l'impression que tout le débat sur la loi sur les denrées alimentaires, qui a été long et complet au sein du Parlement, pourrait être recommencé. D'une part, il faut un débat vraiment approfondi, construit, sur ces questions - ce qui a été réalisé et qui s'est conclu par les décisions prises définitivement il y a six mois. D'autre part, si de nouveaux cas devaient se présenter, il faudra traiter l'un ou l'autre point pour juger de ce qui pourrait encore être amélioré. Mais, comme je l'ai dit tout à l'heure en réponse à deux autres questions, six mois après la décision définitive du Parlement sur un projet présenté par le Conseil fédéral, il ne lui appartient pas de présenter un nouveau projet sur le même thème. Si, par contre, le Parlement souhaitait corriger l'un ou l'autre des points qu'il a adoptés il y a six mois, le Conseil fédéral accompagnera naturellement ces travaux avec le plus d'attention possible.