Engagements de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral

Résumé

Message du 25 février 2015 relatif a l‘arrêté fédéral concernant les engagements de l‘armée en service d‘appui en faveur des autorités civiles

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.02.2015

Engagements de l'armée en faveur des autorités civiles

Lors de sa séance du 25 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé le message sur les engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères (Amba Centro) et des mesures de sécurité du trafic aérien (Tiger). La prolongation de ce service d'appui, dont l'effectif sera réduit dès 2017, doit encore être approuvée par le Parlement.

Avec l'arrêté fédéral du 11 décembre 2012, les engagements en service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères et le soutien du DFJP (Service fédéral de sécurité) dans les mesures de sécurité pour le trafic aérien civil ont été approuvés jusqu'à fin 2015. Avec le message approuvé aujourd'hui par le Conseil fédéral à l'attention de l'Assemblée fédérale et conformément aux recommandations de la plateforme politique du Réseau national de sécurité, le service d'appui en faveur des autorités civiles sera prolongé une dernière fois jusqu'à la mise en oeuvre des bases légales relatives au développement de l'armée, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018. En effet, les cantons ne sont pas encore en mesure de remplacer tous les militaires par des policiers ou des agents de protection d'ambassade. Il faut donc accorder suffisamment de temps aux cantons pour former les policiers qui seront affectés à ces tâches.

L'analyse de la situation de la menace du Service fédéral de sécurité détermine les besoins de protection et des forces à engager tant du côté militaire que du côté civil. Actuellement le nombre de militaires engagés dans la protection des représentations étrangères s'élève à 80 personnes au maximum. En 2016, les effectifs resteront identiques à ceux de 2015. À partir de 2017, ils diminueront à 44 militaires au maximum. Pour ce qui est des mesures de sécurité dans le trafic aérien, les effectifs de la Sécurité militaire et du détachement spécial de la Police militaire engagés comme " air marshals " restent stables, à 10 membres au maximum. Pour la protection des représentations étrangères, le DDPS garde la compétence de la Confédération pour le soutien financier des autorités civiles. La Confédération remboursant aux cantons 90 % de leurs frais, les coûts à la charge de la Confédération pour les mesures de sécurité des représentations étrangères se montent au total à environ 40 millions de francs par année. Les dépenses de la Confédération pour les mesures de sécurité du trafic aérien restent stables, à 900 000 francs par an.

Délibérations

Délibérations au Conseil national, 16.06.2015

Les militaires continueront de surveiller ambassades et avions

(ats) En attendant la réforme de l'armée, les militaires continueront de prêter main forte aux autorités civiles pour protéger les ambassades et assurer la sécurité dans les avions. Par 127 voix contre 43, le Conseil national a prolongé mardi cet engagement une dernière fois, au plus tard jusqu'à fin 2018.

Cet engagement aurait dû prendre fin à la fin de cette année. Or les cantons concernés - principalement Genève, Vaud, Berne et Zurich - ne sont pas encore en mesure de remplacer tous les militaires par des agents de protection d'ambassade. Il nécessitent encore de temps pour former ces policiers.

La contribution de l'armée diminuera cependant au fil du temps. Le nombre de militaires engagés dans la protection des représentations étrangères s'élève à 80 personnes au plus actuellement. À partir de 2017, l'effectif maximal diminuera à 44 militaires au plus, a assuré Roger Golay (MCG/GE) au nom de la commission.

La Confédération, qui rembourse aux cantons 90 % de leurs frais, doit débourser au total quelque 40 millions de francs par an. Cette somme est à la charge du Département fédéral de la défense.

Du côté des avions, les effectifs de la Sécurité militaire et du détachement spécial de la Police militaire engagés comme "air marshals" resteront stables, à 10 personnes au maximum. Les dépenses de la Confédération se montent à 900'000 francs par an.

Une minorité de gauche a contesté en vain cet engagement, rappelant qu'il y a quatre ans, il était déjà question d'un engagement limité à 2015 au plus tard. Les cantons continuent de faire appel à l'armée au lieu s'occuper de la sécurité intérieure, comme ils le devraient, a fustigé Eric Voruz (PS/VD).

Délibérations au Conseil des États, 07.09.2015

Armée - Les militaires continueront de surveiller ambassades et avions

(ats) Les militaires continueront de prêter main-forte aux autorités civiles pour protéger les ambassades et assurer la sécurité dans les avions. Après le National, le Conseil des États a adopté lundi à l'unanimité le prolongement de cet engagement jusqu'à 2018 au plus tard.

Cet engagement aurait dû prendre fin à la fin de cette année. Or les cantons concernés - principalement Genève, Vaud, Berne et Zurich - ne sont pas encore en mesure de remplacer tous les militaires par des agents de protection d'ambassade. Ils ont encore besoin de temps pour former ces policiers, a rappelé le ministre de la défense Ueli Maurer.

La contribution de l'armée diminuera cependant au fil du temps. Le nombre de militaires engagés dans la protection des représentations étrangères s'élève à 80 personnes au plus actuellement. À partir de 2017, l'effectif maximal diminuera à 44 militaires au maximum.

La Confédération, qui rembourse aux cantons 90 % de leurs frais, doit débourser au total quelque 40 millions de francs par an. Cette somme est à la charge du Département fédéral de la défense.

Du côté des avions, les effectifs de la Sécurité militaire et du détachement spécial de la Police militaire engagés comme "air marshals" resteront stables, à 10 personnes au maximum. Les dépenses de la Confédération se montent à 900'000 francs par an.