Simplification du système fiscal en matière d'impôts directs

Texte déposé

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne prie les autorités fédérales de procéder à une simplification générale de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) ainsi que de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14). L'objectif est, d'une part, que les bases légales soient claires, intelligibles et bien structurées et, d'autre part, que l'établissement d'une déclaration d'impôts prenne peu de temps et que le contrôle de celle-ci entraîne une charge de travail modérée.

Les simplifications porteront en particulier sur :

• l'imposition de la propriété du logement, en abolissant la valeur locative et en supprimant en même temps la déduction des intérêts hypothécaires ; une déduction appropriée des frais d'entretien des immeubles devra toujours pouvoir être possible ;

• les possibilités de déductions fiscales, en supprimant les déductions générales (déductions anorganiques);

• l'imposition intercantonale, en déterminant des règles de répartition et d'évaluation uniformes, la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière étant réservée (par ex. les conditions relatives à une acquisition de remplacement d'un logement occupé par son propriétaire dans un autre canton);

• l'impôt fédéral direct, en adaptant le barème de l'impôt pour compenser les suppléments de revenus obtenus au moyen des mesures de simplification. Afin de respecter la souveraineté des cantons en matière de barèmes, aucune disposition en la matière ne devra être prescrite à l'intention des cantons.

Développement

Même si le procédé régissant les impôts directs devrait être clair et intelligible grâce au système d'autodéclaration annuelle, le système fiscal suisse a tendance à se complexifier. Les dispositions légales sont de plus en plus techniques et sont surchargées de détails, d'exceptions et de cas particuliers. La "jungle fiscale", une expression populaire qui prend tout son sens, devient de plus en plus inextricable. Les derniers exemples en date sont l'imposition des participations de collaborateurs et la réforme proposée par le Département fédéral des finances relative à une imposition équilibrée du couple et de la famille. Plusieurs initiatives de cantons et diverses motions visant une simplification du système fiscal ont déjà été déposées. Le canton de Bâle-Campagne s'efforce de mettre en oeuvre des simplifications à son niveau dans la mesure des possibilités qui sont les siennes ; toutefois, sa marge de manoeuvre est passablement réduite par les prescriptions juridiques (LHID) et effectives (LIFD) du droit fédéral. La présente initiative vise à créer un cadre législatif au niveau fédéral en vue de simplifier le système. Elle n'est délibérément pas rédigée comme un projet détaillé, mais conçue en termes généraux, pour ne pas restreindre inutilement la liberté d'action et les possibilités du législateur fédéral.

Le potentiel de simplification se trouve avant tout dans l'imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire et dans les déductions qui ne sont pas en lien direct avec une composante déterminée du revenu (déductions anorganiques). Ces dernières sont souvent de nature incitative et ne devraient pas avoir lieu d'être dans l'imposition sur le revenu, étant donné que le système prévoit que seuls les frais d'acquisition devraient être déductibles. La définition réelle de la valeur locative et son imposition en tant que revenu en nature entraînent régulièrement des controverses au niveau politique, mais aussi dans la procédure de taxation. La nature de cette imposition n'est pas comprise parce qu'elle ne porte pas sur un apport de revenu effectif. Cet impôt, dont l'acceptation reste limitée, n'est toléré que parce qu'il en résulte souvent un compte immobilier négatif grâce aux possibilités de déductions. Mais il est également nécessaire de simplifier et de clarifier le système de répartition intercantonale de l'impôt, car malgré les règles de répartition fixées par le Tribunal fédéral, des lacunes subsistent et celles-ci rendent le système confus et complexe. Des règles d'évaluation uniformes et le règlement des cas d'acquisition de remplacement d'un logement à usage personnel en propriété dans un autre canton contribueraient déjà largement à alléger le système.

La mise en oeuvre de mesures de simplification, notamment la suppression des déductions anorganiques, devrait entraîner des recettes fiscales supplémentaires. Cette conséquence devra être compensée par une adaptation du barème de l'impôt, au niveau de l'impôt fédéral direct. En effet, les mesures de simplification ne devront pas mener à une augmentation, affichée ou non, des impôts. Aucune disposition en la matière ne devra en revanche être prescrite à l'égard des cantons, afin que leur souveraineté fiscale soit respectée.

Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne vous propose d'adopter cette initiative.