Dublin III. Conditions de transferts vers l'Italie, clause discrétionnaire, suspensions et compétences cantonales

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un état des lieux dans le domaine des transferts Dublin, en particulier vers l'Italie, de clarifier sa politique d'activation de la clause discrétionnaire et de suspensions éventuelles ainsi que de rechercher les moyens d'améliorer la collaboration avec les cantons en ce sens.

Développement

Au cours de ces derniers mois, la mise en oeuvre de Dublin III, l'arrêt Tarakhel rendu par la CoEDH et le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie conclu à la suite dudit arrêt, posent d'importantes questions en lien notamment avec l'opportunité de poursuivre les transferts de personnes vulnérables et des familles, en particulier vers l'Italie.

En dehors de constats formels de défaillances systémiques par les juges, la marge d'appréciation des États membres reste en effet large : ils peuvent dans le cadre d'une approche individualisée et non généralisée opter pour l'activation de la clause discrétionnaire dans une logique d'exception individuelle (17 RD III). Tel pourrait être le cas en présence de problèmes de santé ou de conditions familiales ou personnelles particulières.

Toutefois, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) semble n'avoir eu recours à cette clause que dans peu de cas au cours de ces dernières années. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral a indiqué que les requérants d'asile ne peuvent pas se prévaloir de la clause discrétionnaire, cette norme n'étant pas directement applicable. La clause ne confère donc pas des droits subjectifs pour pouvoir l'invoquer en justice.

Dublin requiert des équilibrages à tous les stades de la procédure qui respectent à la fois la protection des droits des personnes et l'efficacité de la coopération interétatique. Pour empêcher qu'un transfert suivi de violations dans l'État membre de transfert puisse engager la responsabilité de l'État qui y procède, sur base des violations par ricochet et entraîner une violation de la CEDH, les autorités sont dans l'obligation d'effectuer un examen minutieux des faits sur base de critères objectifs et équitables dans le but de garantir un accès rapide à une procédure d'asile. Pour ces raisons, il importe d'intensifier la collaboration et les compétences des cantons qui sont en première ligne pour l'exécution des transferts Dublin, en particulier pour signaler au SEM les cas où lesdits transferts sont problématiques. Cette nouvelle compétence irait de pair avec la nouvelle exigence procédurale posée par l'arrêt Tarakhel.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.