Mettre en place un frein aux réglementations

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la mise place à l'échelon fédéral un "frein aux réglementations".

Développement

Entre 2004 et 2014, le Recueil systématique du droit fédéral a gonflé de quelque 12 000 pages. Et encore y a-t-il un grand nombre de réglementations qu'il ne prend pas en compte : des chiffres consolidés seraient encore plus effrayants.

Selon l'"indice de la facilité de faire des affaires" ("Ease of doing business index") de la Banque mondiale, la Suisse a été reléguée du 10e au 29e rang entre 2005 et 2014, et se situe désormais derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Scandinavie et les États-Unis. Cette tendance est confirmée par les indices de densité normative du Forum économique mondial (WEF) ou de l'International Institute for Management Development (IMD). Pour une économie fortement tributaire du commerce extérieur, cela est synonyme de dégradation alarmante de la compétitivité internationale et du potentiel de croissance, sans même parler de la perte de confiance dans l'administration et dans le gouvernement que cette bureaucratie entraîne.

Les mesures prises à ce jour pour calmer cette frénésie normative sont pour la plupart restées sans effet. Les outils que sont l'Analyse d'impact de la réglementation et le Test de compatibilité PME sont à la fois inopérants et difficiles à mettre en oeuvre.

Bien plus efficace contre le foisonnement réglementaire serait un "frein aux réglementations" définissant un maximum pour les réglementations supplémentaires ou pour la charge administrative des entreprises. Une possibilité consisterait à plafonner annuellement les coûts induits par toute nouvelle réglementation, par exemple en les rapportant à la croissance du PIB. Une autre, à appliquer le principe "one in, one out", c'est-à-dire à supprimer une norme existante pour toute création d'une nouvelle norme (par ex. dans le même domaine). Le non-respect de ce frein aux réglementations entraînerait le gel de tout nouveau projet de réglementation, jusqu'à ce que le problème ait été résolu dans le cadre du mécanisme.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral considère, tout comme l'auteur du postulat, que la réglementation, et la charge administrative qui en découle pour les entreprises, doivent être maîtrisées. La lutte contre la charge administrative est une tâche permanente pour le Conseil fédéral.

S'il est vrai que le nombre de pages du recueil systématique du droit fédéral a augmenté ces dernières années, d'autres indicateurs se sont améliorés. Par exemple, en 2015 la Suisse est remontée à la vingtième place dans l'indicateur Doing Business de la Banque mondiale.

En application de sa stratégie de lutte contre la charge administrative et les coûts de la réglementation, le Conseil fédéral adopte, à intervalles réguliers, des trains de mesures. Ainsi, il a adopté en 2011 un train de 20 mesures d'allègement administratif, suivi de 32 mesures de réduction des coûts de la réglementation en 2013. Un nouveau train de mesures est en préparation et doit être adopté en automne 2015.

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de maintenir les conditions-cadres les plus attractives possibles, et s'engage pour que des nouvelles réglementations ne soient adoptées que si l'intervention de l'État est nécessaire, et qu'elles soient les plus efficientes possibles.

Certains pays étrangers ont mis en place un système de frein à la réglementation basé sur le principe "one in one out", comme l'explique l'auteur du postulat. Toutefois, ces instruments sont récents et l'expérience manque encore pour évaluer leur efficacité. De plus, chaque système impliquant un contrôle quantitatif des coûts de la réglementation implique de développer un appareil pour mesurer précisément ces coûts. Il faut également pouvoir garantir l'indépendance et la qualité des chiffres produits. En conséquence, il faudrait mettre sur pied de nouvelles structures administratives pour évaluer et contrôler le travail des administrations existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.