Simplifier les dénominations de l'état civil

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à simplifier les dénominations de l'état civil dans le droit suisse. Les dénominations "marié", "non marié" et "veuf" devront permettre de couvrir toutes les situations de vie existantes. La dénomination "marié" sera utilisée tant pour les personnes mariées que pour celles qui, selon le droit actuel, sont liées par un partenariat enregistré.

Développement

Le rapport du Conseil fédéral sur le droit de la famille publié le 25 mars 2015 montre qu'une modernisation du droit de la famille implique également une simplification des dénominations de l'état civil. En raison de l'ajout, dans la Constitution et dans le domaine du droit civil, de nouvelles formes de vie et de partenariat, les dénominations actuelles de l'état civil ne correspondent plus aux catégories effectives d'état civil reconnues par la loi. Il y a lieu en outre d'harmoniser les dénominations de l'état civil avec les différentes formes de partenariat reconnues dans les autres pays. La législation suisse ne correspond plus aux réglementations internationales et peut avoir des effets discriminatoires pour les citoyens suisses à l'étranger.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral appuie la demande formulée dans la motion, visant à simplifier les désignations de l'état civil. Dans son rapport "Examen des états civils" du 8 octobre 2014, il qualifie les désignations d'état civil d'étiquettes auxquelles est accrochée une relation juridique normée.

Des efforts sont toutefois actuellement déployés pour adapter le nombre et les modalités des communautés de vie régies par le droit. Le 20 février 2015, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire 13.468, "Mariage civil pour tous", du 5 décembre 2012, dont le but est d'ouvrir à tous les couples toutes les formes d'union reconnues juridiquement. Le Conseil fédéral a par ailleurs recommandé l'adoption du postulat 15.3431, "Un Pacs pour la suisse", déposé le 6 mai 2015. Ces deux interventions visent une refonte des formes d'union réglées juridiquement en Suisse, qui pourrait s'accompagner d'importants changements des désignations de l'état civil. Le Conseil fédéral estime qu'une révision de ces dernières serait pour l'heure prématurée, et qu'il faut l'effectuer parallèlement à la révision des formes d'union, voire une fois qu'on aura établi quelles formes d'union requièrent une désignation spécifique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.