Bilan du plan d'action de la Suisse pour l'égalité entre femmes et hommes. Mise en oeuvre

Texte déposé

Je charge le Conseil fédéral de lancer un programme national de promotion de l'égalité.

Développement

Le 1er décembre 2014, j'ai déposé une interpellation (14.4040) portant sur le bilan du Plan d'action de la Suisse pour l'égalité entre femmes et hommes. L'interpellation demande comment et dans quels délais le Conseil fédéral compte mettre en oeuvre les dix recommandations formulées dans le bilan de ce plan.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral énumère des mesures permettant de lutter contre la discrimination salariale, de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et d'atteindre une meilleure représentation des femmes dans les organes supérieurs de direction ; il cite par ailleurs les deux programmes d'égalité des chances pour les universités et les hautes écoles spécialisées, les révisions législatives en cours concernant l'égalité entre les sexes ainsi que des mesures de politique étrangère telles que l'agenda pour un développement durable post-2015 ou le rapport CEDEF.

Toutes ces mesures figurent dans le bilan précité en tant que progrès réalisés en matière d'égalité. Élaboré dans le cadre d'une procédure participative réunissant des représentants de l'administration fédérale, du Bureau de l'égalité, d'organisations non gouvernementales et d'autres experts, le rapport parvient néanmoins à la conclusion qu'il reste du chemin à parcourir jusqu'à ce que l'égalité, telle qu'elle est inscrite dans la Constitution et dans la loi sur l'égalité, soit devenue réalité. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'élaborer un programme national de promotion de l'égalité ; ce dernier sera mis au point en collaboration avec la Confédération, les cantons, les communes et la société civile et mis en oeuvre sous l'égide de la Confédération. Il se fondera sur la recherche et la pratique incontestée, mais aussi sur les droits de l'homme. En outre, il prévoira un contrôle systématique du développement et de l'efficacité des mesures prises en matière de politique de l'égalité et des mécanismes de compte rendu. Enfin, il inclura les divers piliers mentionnés dans les recommandations 2 à 9 du bilan du Plan d'action de la Suisse pour l'égalité entre femmes et hommes, tels que la formation, l'indépendance économique, la sécurité sociale et le nombre de femmes occupant des positions dirigeantes.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation 14.4040, "Bilan du Plan d'action de la Suisse pour l'égalité entre femmes et hommes. Mise en oeuvre", des actions restent nécessaires dans de nombreux domaines afin de concrétiser l'égalité entre femmes et hommes. Les mesures citées dans sa réponse à l'interpellation vont d'ailleurs dans le sens des recommandations exposées dans le bilan du plan d'action.

Pour le Conseil fédéral, l'outil transversal de planification et d'action que constitue le programme de la législature est l'instrument central pour concevoir une politique cohérente et fixer les priorités dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes. Le nouveau programme de la législature 2015-2019, que le Conseil fédéral adoptera début 2016, consacre son objectif 9 à la promotion de l'égalité entre femmes et hommes. Celui-ci constitue en outre le cadre pour les objectifs annuels du Conseil fédéral, dont le rapport de gestion doit rendre compte de la réalisation. Cette obligation de rendre compte concerne aussi le thème de l'égalité.

Les cantons sont impliqués dans l'élaboration du programme de la législature. À ce titre, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) sera entendue au cours du deuxième semestre 2015. Les cantons pourront ainsi exposer leurs attentes concernant la politique de l'égalité de la Confédération. Il convient d'apporter ici une précision importante au regard de la demande de l'auteure de la motion d'élaborer un programme national de promotion de l'égalité placé sous l'égide de la Confédération. Les cantons sont eux aussi tenus de mettre en oeuvre le mandat de réaliser l'égalité ancré dans la Constitution fédérale (art. 8 al. 3 Cst.; RS 101) dans leur domaine de compétence et en fonction du contexte cantonal et communal.

Pour ce qui est de l'implication d'autres acteurs dans la conception et la mise en oeuvre de la politique de l'égalité, il faut relever que le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG travaille en étroite collaboration avec les bureaux de l'égalité des cantons et des communes et qu'il est en contact régulier avec la société civile et la communauté scientifique.

Vu la situation financière tendue de la Confédération, force est en outre de s'interroger sur les possibilités de financer le programme national souhaité par l'auteure de la motion, qui mobiliserait des ressources financières et humaines supplémentaires.

Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral estime qu'un programme national de promotion de l'égalité entre femmes et hommes ne saurait produire l'effet escompté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.