Accroissement de la productivité et de l'efficacité de l'Administration fédérale des douanes et du Corps des gardes-frontière

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à accroître la productivité et l'efficacité de l'Administration fédérale des douanes et du Corps des gardes-frontière. Le projet portera pour l'essentiel sur des mesures de modernisation globales et sur l'établissement de l'effectif du Corps des gardes-frontière en fonction des risques existants.

Développement

Le Corps des gardes-frontière et la douane civile accomplissent des tâches de sécurité cruciales dans l'espace frontalier étendu. Ils mettent hors d'état de nuire des touristes criminels et retirent de la circulation des marchandises prohibées, des armes et des contrefaçons de marques, tout en empêchant les franchissements illégaux de la frontière. L'efficacité des contrôles dépend de leur nombre et de la précision des objectifs visés. La densité des contrôles portant sur les biens commerciaux ne représente aujourd'hui plus qu'une proportion de 1 à 2 %. La sécurité, qui est une tâche majeure de l'État, doit avoir l'importance qu'elle mérite. Afin que le Corps des gardes-frontière et la douane civile puissent accomplir leurs missions de façon efficace, ils ont besoin de collaborateurs en nombre suffisant et bien formés, de moyens techniques idoines et d'infrastructures de soutien. Les appareils techniques comme les scanners contribuent à rendre les contrôles rapides et efficaces. Les investissements dans des infrastructures telles que les centres de contrôle, les bases frontalières et les structures de formation accroissent considérablement l'efficacité. La mise en service de systèmes informatiques modernes et intégrés constituera un soutien de taille pour les membres du Corps des gardes-frontière et de la douane civile. Elle permettra d'augmenter la qualité des contrôles et d'alléger les tâches des entreprises lors de l'importation et de l'exportation de marchandises. Dans le secteur du matériel, nous avons atteint un bon niveau d'équipement. Il faut agir de toute urgence dans les domaines de l'informatique et de l'immobilier. Pour accroître l'efficacité et la flexibilité des contrôles portant sur les personnes et les véhicules, il est nécessaire d' équiper le Corps des gardes-frontière d'instruments de travail mobiles qui permettent l'accès aux banques de données pertinentes. Il convient par ailleurs de construire des installations destinées au contrôle des autocars de tourisme pour augmenter le nombre de contrôles en la matière et accroître leur efficacité. Dans le domaine de la circulation des marchandises, il faut moderniser les systèmes informatiques pour encourager les clients de l'Administration fédérale des douanes à s'autodéclarer de façon systématique par voie électronique. Leur tâche s'entrouvera facilitée. Grâce à ces accès mobiles et numériques, les chauffeurs de poids lourds doivent pouvoir effectuer les déclarations usuelles, notamment celles qui sont inhérentes à la RPLP, avant le passage de la frontière au moyen de tablettes ou d'ordiphones. Le système doit aussi pouvoir être utilisé par les PME. Le franchissement de la frontière se fera ainsi de façon beaucoup plus rapide, sans parler du fait que les frais de dédouanement et le temps consacré aux opérations en la matière diminueront.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Ces dernières années, afin d'augmenter la rentabilité et l'efficacité de son action, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a établi des conceptions globales bien documentées dans tous les champs d'activité stratégiques. Dans la mesure des possibilités, des mesures touchant à l'organisation administrative et relevant de la compétence de l'AFD ont alors été mises en oeuvre. Afin de garantir l'efficacité et la productivité malgré la réduction des effectifs (400 postes à la douane civile au cours des dernières années), il faut impérativement consentir des investissements dans la formation du personnel ainsi que dans le soutien technique dont il bénéficie.

La conception territoriale globale de l'AFD fait état de ses besoins actuels en matière d'infrastructures. Du point de vue de l'AFD, l'aménagement ou la construction d'une infrastructure de formation centrale constitue une nécessité urgente d'une importance stratégique déterminante, de même que la création de quatre centres de contrôle régionaux (Tessin, Vallée du Rhin, Bâle et Suisse romande).

L'étude "Principes de conduite des affaires, architecture informatique et feuille de route" constitue une analyse globale des systèmes informatiques. L'environnement informatique de l'AFD, qui s'est étoffé au fil du temps, est hétérogène. Il est dépourvu d'une voie d'intégration systématique ou d'un modèle de données valable pour toute l'AFD, ce qui alourdit de plus en plus la tâche aussi bien de l'économie que de l'administration. Ces prochaines années, le passage par étapes à l'architecture globale qui a été choisie pour y remédier va fortement solliciter l'AFD.

À l'heure actuelle, les marchandises de commerce doivent en règle générale être déclarées par voie électronique selon le principe de l'autodéclaration. Cette déclaration peut avoir lieu avant le franchissement de la frontière. Dans plus de 95 % des cas, le conducteur de la marchandise reçoit de l'AFD une libération électronique qui lui permet de passer immédiatement la frontière. Dans le domaine de la RPLP, l'AFD met gratuitement à la disposition des transporteurs des appareils de saisie qui transmettent automatiquement les données nécessaires au système de l'AFD lors du franchissement de la frontière.

Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) dispose depuis 2012 d'une stratégie visant à équiper ses collaborateurs d'instruments de travail mobiles. Il est aujourd'hui déjà en mesure de contrôler les personnes et les documents de voyage de façon mobile. Dans le cadre des moyens à disposition, le développement de ces possibilités constitue une priorité constante tant pour le Cgfr que pour la douane civile.

L'AFD compte sur la mise en oeuvre des projets d'infrastructure et d'informatique évoqués ci-dessus pour augmenter sa productivité et son efficacité. Cependant, ses ressources actuelles étant mobilisées par la maintenance, l'exploitation et l'adaptation de l'infrastructure existante, des moyens supplémentaires sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces projets. Le Conseil fédéral décidera des priorités à respecter et de l'importance des moyens attribués à l'AFD dans le cadre de la procédure usuelle pour les projets d'infrastructure et d'informatique de la Confédération.

Les bases légales actuelles permettent de mettre en oeuvre les mesures qui ont été introduites ou planifiées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.