Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de présenter une modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) en durcissant les sanctions pénales. Cette révision prévoira notamment que le commerce par métier ou de manière répétée d'espèces menacées et de produits issus de celles-ci soit considéré comme un crime. Les sanctions pécuniaires (contraventions) prévues à l'article 26 alinéas 1 et 4 LCITES seront également renforcées.

Développement

Un grand nombre d'espèces de faune et de flore sont en voie de disparition dans le monde (sur terre ou en mer). Ces animaux et la nature sont menacés en particulier par le braconnage, la pêche et le commerce illégal de ces espèces.

A titre d'exemple, en dix ans, 62 % des éléphants de la forêt africaine ont été décimés et leur survie n'est, à ce rythme, pas assurée. Entre 2010 et 2012, 100 000 éléphants ont été tués en Afrique. Rien qu'en Afrique du Sud, 1215 rhinocéros ont été tués illégalement en 2014, contre 13 seulement en 2007. En cent ans, le nombre de tigres à l'état sauvage en Asie a chuté de 100 000 à 3200.

Environ un tiers des espèces de requins sont menacées de disparition en raison de la pêche. Les populations de requins ont diminué de plus de 90 % dans les zones de pêche.

Le commerce illicite d'espèces menacées et une activité lucrative. À la faveur de l'essor actuel du braconnage, le commerce illégal est devenu global. Des espèces menacées interdites de commerce ou non autorisées transitent par des pays européens, en particulier via la Suisse. Les trafiquants réagissent extrêmement vite à la légèreté des contrôles aux frontières ou du transit ou adaptent leur itinéraires en fonction de la situation légale (par ex. peines peu dissuasives) prévalant dans chaque pays.

En Suisse cependant, le commerce illicite d'espèces menacées à grande échelle, de même que le blanchiment d'argent sale lié à cette activité, ne sont actuellement considérés que comme un délit ou sanctionné d'une simple amende (art. 26 LCITES). Les peines maximales sont faibles en comparaison internationale (par ex. peines d'emprisonnement et pécuniaires plus sèvères en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède ou en Grande-Bretagne).

Il existe un risque non négligeable que la Suisse devienne une plaque tournante en Europe du trafic (transit) non autorisé d'espèces en voie d'extinction.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Des améliorations des dispositions pénales du droit de l'environnement sont actuellement à l'étude. Cet examen inclut aussi une comparaison des textes législatifs qui protègent les mêmes biens, y compris la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). Dans ce contexte, on examinera aussi comment les dispositions pénales de la LCITES pourront être renforcées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.