Rapport concernant la mise en place d'une assurance générale du revenu

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens de mettre en place une assurance générale du revenu pour remplacer le système actuel, qui repose sur diverses assurances sociales. Il indiquera notamment quelles modifications doivent être apportées à la législation et comment procéder pour assurer la transition entre l'ancien et le nouveau système.

Développement

Dans le rapport qu'il a établi en réponse à mon postulat 09.3655, le Conseil fédéral présente sa position sur l'assurance générale du revenu. Il expose les forces et les faiblesses du système actuel et le compare avec différents modèles de réforme. Dans ce rapport, le Conseil fédéral se montre sceptique à l'égard de l'idée d'une assurance générale du revenu (AGR), mais en souligne également les avantages. Il fait observer notamment que ce système permettrait d'établir un "guichet unique" pour tous les cas de perte de gains et que l'AGR pourrait réagir presque automatiquement aux nouveaux risques liés à l'évolution du marché du travail.

Le système actuel de sécurité sociale a de nombreuses interfaces, mais comporte aussi des lacunes. Cette situation est souvent source de problèmes dans la pratique et débouche sur des conflits de compétences qui mobilisent du temps et de l'argent. En outre, le système est si complexe que les bénéficiaires de prestations peuvent difficilement faire valoir leur droit aux prestations sans l'aide d'experts, et encore moins comprendre et vérifier sans eux le montant des prestations qui leur sont allouées. Il serait judicieux de simplifier le système ; on y gagnerait en transparence et en efficacité.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a étudié le principe d'une assurance générale du revenu dans son rapport "Couverture sociale du revenu chez les actifs" du 12 septembre 2012 (disponible sur www.ofas.admin.ch > Thèmes > Vieillesse, générations et société > Politique sociale : thèmes choisis). Il estime que l'analyse présentée à cette occasion est toujours valable et s'en tient à ses conclusions. Le système actuel reste apte à remplir son rôle et peut être amélioré, au besoin, de façon progressive grâce à des réformes partielles. En revanche, la réforme radicale qui introduirait une couverture uniforme de la perte de gain au moyen d'une assurance générale du revenu ne parvient pas à convaincre qu'elle apporterait des avantages décisifs.

Par conséquent, le Conseil fédéral n'est pas prêt à étudier dans le détail les dispositions à prendre pour assurer la transition vers un nouveau système dont il rejette le principe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.