Davantage de transparence dans les caisses de compensation pour allocations familiales

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport au Parlement qui sera consacré à la situation financière et à l'allocation des ressources des caisses de compensation pour allocations familiales.

Ce rapport traitera notamment les points suivants :

1. les modalités de financement des caisses d'allocations familiales reconnues en Suisse ;

2. une vue d'ensemble des recettes engrangées et des allocations versées effectivement par les caisses ;

3. une vue d'ensemble du montant des contributions versées par secteur économique ;

4. le montant des frais administratifs par rapport à ceux des caisses de compensation AVS ;

5. une vue d'ensemble des réserves disponibles destinées à la couverture des dépenses excédentaires ;

6. une vue d'ensemble de l'affectation des excédents, permettant de savoir s'ils servent à réduire les contributions ou à constituer des réserves ;

7. la constitution de réserves, en considération du fait que les excédents sont reportés en tout ou partie sur l'exercice suivant.

Développement

Après le refus, le 15 mai 2015, de l'article constitutionnel sur la famille, le Conseil fédéral a présenté dans un rapport un bilan et des options en matière de politique familiale, en exécution du postulat Tornare 13.3135. Il propose notamment un examen des allocations pour enfants sous condition de ressources afin de mieux garantir la sécurité matérielle des familles. Il indique que cela permettrait de réduire d'environ 100 millions de francs les charges des services sociaux. Pour ce faire, il convient cependant de savoir de quelle manière et dans quelle mesure les allocations pour enfants sous condition de ressources déploient leurs effets. Autrement dit, il faudrait déterminer si un tel système fournirait des ressources assez élevées pour allouer des contributions suffisamment différenciées, et selon quelles modalités, si possible sans relever la part versée actuellement par les employeurs et les employés. D'où la nécessité de disposer d'informations précises sur la situation financière des caisses de compensation pour allocations familiales reconnues en Suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) établit chaque année, sur la base de l'article 20 de l'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam ; RS 836.21), une statistique des allocations familiales. Celle-ci est publiée dans un rapport sur le site Internet de l'OFAS (www.ofas.admin.ch > Documentation > Faits et chiffres > Allocations familiales). Les informations demandées dans le postulat sont connues et peuvent être présentées brièvement ici sur la base de la statistique 2014 :

1. En vertu de l'art. 13, al. 1, OAFam, les caisses de compensation pour allocations familiales sont financées par les cotisations, les revenus et les prélèvements provenant de la réserve de couverture des risques de fluctuation et les versements provenant d'une éventuelle compensation cantonale.

2. Les ressources annuelles des caisses de compensation pour allocations familiales, de 5,9 milliards de francs en 2014, provenaient à raison de 89,6 % des cotisations des employeurs (5,3 milliards de francs) et de 3,6 % des cotisations des travailleurs indépendants (212 millions de francs) et des personnes sans activité lucrative (7 millions de francs). Les 6,8 % restants comprenaient les recettes de la compensation des charges, d'autres recettes (y compris produit de la fortune), des contributions des pouvoirs publics et des prélèvements sur les réserves de fluctuation.

Les allocations familiales (allocations pour enfant, de formation professionnelle, de naissance et d'adoption), avec 5,4 milliards de francs (92,8 %), constituaient en 2014 la plus grande partie des dépenses, qui se sont élevées au total à 5,8 milliards de francs. D'autres prestations, prévues dans les lois cantonales sur les allocations familiales (par ex. versements pour des fonds cantonaux destinés à la famille ou fonds comparables), ainsi que les prestations facultatives versées par les caisses, totalisaient 52 millions de francs (0,9 %). Les autres dépenses consistaient en frais d'administration et de gestion (150 millions de francs, 2,6 %), constitution de réserves de fluctuation (18 millions de francs, 0,3 %), versements destinés à la compensation des charges au niveau cantonal (152 millions de francs, 2,6 %) et autres prestations (48 millions de francs, 0,8 %). L'exercice s'est clôturé sur un excédent de 98 millions de francs.

3. Les taux de cotisation des caisses varient entre 0,3 et 3,63 %. Ils sont déterminés par le montant des allocations familiales cantonales et d'autres prestations réglementées au niveau cantonal (allocations de naissance et d'adoption), ainsi que par des risques spécifiques à certaines branches, tels que bas salaires ou nombre d'enfants supérieur à la moyenne. Le système mis en place dans certains cantons pour compenser les charges entre les caisses qui y sont actives atténue en partie les conséquences de ces risques.

4. En 2014, les frais d'administration et de gestion pour les allocations familiales se sont élevés à 150 millions de francs, soit un pourcentage de 2,6 %. Ce pourcentage était de 0,5 % pour l'AVS.

5.-7. En vertu de l'art. 15, al. 3, de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2), les caisses de compensation pour allocations familiales sont tenues de veiller à leur équilibre financier en constituant une réserve destinée à couvrir les risques de fluctuation. Celle-ci, aux termes de l'art. 13, al. 2, OAFam, est adéquate lorsque son avoir se monte au minimum à 20 % et au maximum à 1,0 % de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales. Elle sert à couvrir les déficits et à compenser les fluctuations des recettes en cours d'année, ce qui permet d'éviter des adaptations du taux de cotisation à brève échéance. La somme des réserves de fluctuation se montait à environ 3 milliards de francs en 2014, soit 55 % des allocations familiales versées en vertu de la LAFam, qui représentaient quelque 5,4 milliards de francs.

Ces indications fournissent les informations demandées par l'auteure du postulat, dont l'exigence est ainsi satisfaite. Le Conseil fédéral juge par conséquent superflue la rédaction d'un rapport supplémentaire, qui ne saurait apporter d'éléments nouveaux.

Le Conseil fédéral s'est penché sur la question des allocations pour enfant sous condition de ressources évoquée par l'auteure du postulat dans son rapport du 20 mai 2015 "Politique familiale. État des lieux et possibilités d'action de la Confédération" en réponse au postulat Tornare 13.3135, "Politique de la famille" déposé le 20 mars 2013, disponible sur le site www.ofas.admin.ch > Thèmes > Famille/allocations familiales > Politique familiale : vue d'ensemble. Les coûts de ces allocations seraient compris entre 300 et 600 millions de francs par année. Dans la situation budgétaire actuelle, le Conseil fédéral estime que l'introduction d'un tel système n'est pas défendable. De plus, une action de la Confédération dans la lutte contre la pauvreté des familles n'irait pas sans ébranler la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.