Mise en réseau de tous les registres des poursuites

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On créera les bases légales permettant au moyen d'une requête auprès d'un office du registre des poursuites d'obtenir sur une personne toutes les informations sur les poursuites ouvertes, en Suisse, à son encontre et les actes de défaut de biens qui la concernent.

Développement

Les informations sur les poursuites sont de plus en plus recherchées, entre autres par les bailleurs qui souhaitent souvent savoir si leur futur locataire est solvable. Or un registre des poursuites ne couvre qu'un arrondissement et n'a de ce fait qu'une valeur informative restreinte. À cela s'ajoute que les registres ne sont pas connectés entre eux sur le plan cantonal ni sur le plan fédéral. La fragmentation des registres qui en résulte engendre un coût administratif élevé pour le citoyen, les entreprises et les offices des poursuites eux-mêmes.

Les débiteurs inscrits dans un registre des poursuites peuvent, selon les cantons, se domicilier tout simplement dans une autre commune ou un autre arrondissement de poursuite et produire ainsi un extrait vierge du registre de leur nouveau lieu de domicile, parce que les poursuites ouvertes précédemment à leur encontre dans leurs anciennes communes de domicile n'y figureront pas. Les créanciers doivent donc déployer d'énormes efforts pour s'informer davantage. Le système en vigueur incite par conséquent aux abus.

Les moyens techniques actuels permettent en principe de mettre en place un système national de renseignement des offices des poursuites à l'image des extraits du casier judiciaire. Il devrait donc être possible de mettre en réseau les registres de sorte qu'une requête auprès d'un office des poursuites permette d'obtenir toutes les inscriptions faites en Suisse.