Violences terroristes et extrémistes. Assurer la sécurité des minorités

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, conjointement avec les cantons, non seulement les mesures plus poussées que l'on peut prendre pour assurer la sécurité des minorités (notamment des communautés religieuses) qui sont particulièrement menacées par les violences terroristes et extrémistes, mais aussi les bases légales qu'il faudrait créer au besoin pour mettre en oeuvre ces mesures.

Développement

Bien que la Suisse ne soit pas une cible prioritaire, le risque que des attentats soient perpétrés par des terroristes ou des extrémistes a aussi augmenté dans notre pays. À cet égard, certaines minorités sont particulièrement exposées. Dans un rapport publié le 1er novembre 2016, le Département fédéral de l'intérieur constate que les institutions de la communauté juive - notamment ses membres - sont particulièrement menacées. Le rapport indique également, à juste titre, que la Constitution oblige l'État à "prendre les mesures législatives et autres qui s'imposent pour empêcher les actes menaçant la vie ou la sécurité des personnes, écarter les dangers, réprimer les agressions et faire intervenir la police lorsque des tiers menacent sérieusement l'intégrité physique, la vie ou les biens de certaines personnes ou institutions". Malgré la clarté de la situation, les mesures de protection qui s'imposent n'ont pas été prises jusqu'à présent, ou alors elles ne l'ont été que dans une mesure insuffisante. D'une part, la question se pose de savoir s'il s'agit là d'une tâche cantonale ou communale, ou alors d'une tâche fédérale. D'autre part, on ne sait pas avec précision, au niveau fédéral, s'il existe une base légale en la matière. La présente motion a pour objectif de clarifier les choses dans ce dossier.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral accorde la plus haute importance à la protection de la population contre les attaques terroristes et extrémistes et les autres actes de violence. Il a conscience du fait que quelques communautés et minorités religieuses sont particulièrement menacées par les mouvements fanatiques. Cela vaut notamment pour les communautés juives et leurs infrastructures, au regard du terrorisme islamiste. Les autorités compétentes doivent tenir compte de ces menaces particulières.

Elles déterminent, en coopération avec les communautés concernées, les mesures de protection nécessaires. Au besoin, elles les adaptent à l'évolution des menaces. En vertu de l'art. 57, al. 2, de la Constitution, la Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure. Sur la base de ce fondement constitutionnel, le Conseil fédéral entend intensifier la coordination et analyser, en collaboration avec les cantons et les villes, et de concert avec les milieux intéressés, si le dispositif en place est suffisant et s'il existe des points faibles qui pourraient être éliminés au moyen de mesures spécifiques. Une coordination renforcée correspond d'ailleurs aux recommandations publiées en juillet 2016 dans le rapport "Mesures de prévention de la radicalisation" du Réseau national de sécurité.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.